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Publié le 18/11/16 Vu 1 218 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Lotos associatifs : régime fiscal

Les recettes des lotos associatifs organisés par des organismes sans but lucratif sont assujetties à la TVA, au-delà de 6 manifestations par an.

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Publié le 24/06/25 Vu 1 218 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ A télécharger : le guide Dividendes : mode d'emploi

La procédure de distribution des dividendes varie suivant la forme juridique de la société, sachant que le non-respect des règles pourra aboutir à l'annulation de la distribution.

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Publié le 26/01/18 Vu 1 217 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Bail commercial : nullité du congé délivré par le locataire à l’ancien propriétaire

Pour que le congé délivré par le locataire soit valable, il doit être signifié à l’actuel bailleur et non au propriétaire précédent qui a vendu les locaux, même si le locataire n’a pas été informé de cette vente.

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Publié le 02/01/23 Vu 1 215 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
➡️ Une association dont l’agrément a été retiré ne peut plus agir pour la défense d’un intérêt collectif

Une association de protection des consommateurs ne peut solliciter devant le juge pénal la réparation d’un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif, alors que son agrément lui a été retiré par la suite.

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Publié le 21/02/20 Vu 1 214 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Licenciement : mauvais caractère et abus de la liberté d'expression

Reprocher à un salarié son comportement agressif et critique à l'égard de ses collègues, son arrogance ainsi que le climat conflictuel et l'ambiance délétère qui en résultent ne suffit pas à caractériser l'abus de liberté d'expression.

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Publié le 25/09/20 Vu 1 214 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Coronavirus (COVID-19) et équipements de protection : et si vous n’avez pas appliqué le bon taux de TVA ?

Afin de lutter au mieux contre la propagation du coronavirus, le Gouvernement a autorisé, en mai et juillet 2020, l’application du taux de TVA réduit à 5,5 % pour certains produits achetés ou vendus depuis le mois de mars 2020.

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Publié le 26/02/16 Vu 1 214 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Augmenter le loyer à la suite de travaux d'amélioration ?

Après avoir effectué des travaux d'amélioration, le bailleur peut procéder à une augmentation de loyer.

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Publié le 17/02/16 Vu 1 214 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Réserves statutaires : définition

La réserve statutaire vient, en supplément de la réserve légale, quand les statuts de la société prévoient qu'une réserve d'argent complémentaire pourra être constituée par l'assemblée générale.

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Publié le 02/07/20 Vu 1 214 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Cession de parts de SARL : concubin = conjoint ?

Dans le cadre de son départ à la retraite, un dirigeant vend les titres de sa société et demande à bénéficier d’un avantage fiscal.

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Publié le 11/10/17 Vu 1 213 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
C’est à la caution de prouver que son engagement était disproportionné lors de sa conclusion

Le créancier professionnel n’a pas à vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement. C’est à cette dernière qu’il revient d’établir la disproportion initiale du cautionnement.

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