Derniers articles

Le bailleur qui a offert le paiement d’une indemnité d’éviction après avoir exercé son droit d’option peut dénier au locataire le droit au statut dans les deux ans qui suivent la décision définitive sur la fixation de l’indemnité d’éviction.

Même lorsqu'il est congé maladie, le salarié doit rester loyal envers son employeur, c'est-à-dire s'abstenir de consacrer son temps à une autre activité professionnelle.

L'engagement d'une caution n'est pas absolu : il prévoit généralement une limite de durée ou de montant.

L'entretien préalable de licenciement doit se dérouler dans le respect de certaines règles mais la présence du salarié n'est pas obligatoire.

Une association de protection des consommateurs ne peut solliciter devant le juge pénal la réparation d’un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif, alors que son agrément lui a été retiré par la suite.

La réserve statutaire vient, en supplément de la réserve légale, quand les statuts de la société prévoient qu'une réserve d'argent complémentaire pourra être constituée par l'assemblée générale.

Dans le cadre des ventes entre professionnels, les délais de paiement sont réglementés, contrairement aux ventes aux particuliers, pour lesquelles aucun délai légal n’est imposé.

Après la prime à l'embauche pour les jeunes, et celle pour les apprentis, c'est au tour des travailleurs handicapés de bénéficier d'un coup de pouce dans le cadre du plan de relance.

Le gérant d’un bar-tabac a-t-il usé de manœuvres déloyales pour vendre une partie de ses parts sociales ?

Les associés ont la possibilité de modifier l’objet social initialement prévu dans les statuts afin d’ajouter, de supprimer ou de compléter les activités de la société.