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Les faux experts-comptables sont nombreux. Ils n’ont pas d’assurance responsabilité civile professionnelle, aucune déontologie, ni aucune obligation de formation.

Pour obtenir un prêt, vous vous êtes porté caution pour votre entreprise. Risque-t-on de vous demander de payer si celle-ci fait faillite ?

Lorsque, à l’issue d’une mission, le salarié ne bénéficie pas immédiatement d’un contrat de travail à durée indéterminée avec l’entreprise utilisatrice, il a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de mission destinée à compenser la précarité de sa situation.

Les organismes d'accompagnement des associations qui fournissent des prestations gratuites ne peuvent donc pas faire bénéficier leurs donateurs d'une réduction d'impôt.

Les règlements par monnaie électronique effectués par les personnes domiciliés en France ou agissant pour les besoins de leur profession est relevé de 1 000 € à 3 000 €.

Le locataire est autorisé à opposer au bailleur l'exception d'inexécution dans certaines circonstances exceptionnelles.

Un commerçant reçoit plusieurs paiements de l’un de ses débiteurs, une SCI ayant une dette de plus de 110 000 €, après sa mise en liquidation judiciaire et alors qu’il était dessaisi de l’administration et de la disposition de ses biens (C. com. art. L 641-9, I).

Pour pouvoir distribuer valablement des dividendes aux associés, l'assemblée annuelle de la société doit respecter certaines conditions.

La Cour de cassation revient sur les mentions devant figurer dans la convocation à l'entretien préalable de licenciement.

Une SARL de famille est une SARL à responsabilité limitée dont la spécificité est d'être constituée uniquement entre les membres d'une même famille.