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Toutes les associations déclarées peuvent, sans autorisation spéciale et quel que soit leur objet, recevoir des dons manuels, et ce en application de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901

Les recettes des lotos associatifs organisés par des organismes sans but lucratif sont assujetties à la TVA, au-delà de 6 manifestations par an.

Pour que le congé délivré par le locataire soit valable, il doit être signifié à l’actuel bailleur et non au propriétaire précédent qui a vendu les locaux, même si le locataire n’a pas été informé de cette vente.

Une association de protection des consommateurs ne peut solliciter devant le juge pénal la réparation d’un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif, alors que son agrément lui a été retiré par la suite.

Le créancier professionnel n’a pas à vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement. C’est à cette dernière qu’il revient d’établir la disproportion initiale du cautionnement.

La réserve statutaire vient, en supplément de la réserve légale, quand les statuts de la société prévoient qu'une réserve d'argent complémentaire pourra être constituée par l'assemblée générale.

Reprocher à un salarié son comportement agressif et critique à l'égard de ses collègues, son arrogance ainsi que le climat conflictuel et l'ambiance délétère qui en résultent ne suffit pas à caractériser l'abus de liberté d'expression.

Après avoir effectué des travaux d'amélioration, le bailleur peut procéder à une augmentation de loyer.

Afin de lutter au mieux contre la propagation du coronavirus, le Gouvernement a autorisé, en mai et juillet 2020, l’application du taux de TVA réduit à 5,5 % pour certains produits achetés ou vendus depuis le mois de mars 2020.

L’inexactitude du chiffre d’affaires mentionné dans l’acte de vente d’un fonds de commerce ne constitue pas un vice caché affectant l’usage du fonds (Cass. com. 11-1-2017 n°15-22.382 F-D)