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Afin de lutter au mieux contre la propagation du coronavirus, le Gouvernement a autorisé, en mai et juillet 2020, l’application du taux de TVA réduit à 5,5 % pour certains produits achetés ou vendus depuis le mois de mars 2020.

L’inexactitude du chiffre d’affaires mentionné dans l’acte de vente d’un fonds de commerce ne constitue pas un vice caché affectant l’usage du fonds (Cass. com. 11-1-2017 n°15-22.382 F-D)

Les travailleurs non-salariés vont bien pouvoir débloquer jusqu’à 8.000 euros sur leurs contrats d’épargne retraite, les Madelin et les PER.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Alur, le bailleur dont le bien se situe dans certaines zones géographiques ne peut plus définir librement le loyer initial.

Le contrat à durée déterminée ou CDD ne peut être utilisé que dans certaines situations prévues par la loi.

Depuis le 1er août dernier, toutes les sociétés sont tenues de déposer au greffe un document indiquant le nom du ou de leurs bénéficiaires effectifs.

Un Etat membre peut subordonner la correction de la TVA facturée par erreur à la condition que l’émetteur de la facture initiale ait envoyé à son destinataire une facture rectifiée sans TVA si cet émetteur n’a pas éliminé complètement le risque de pertes de recettes fiscales.

L'augmentation du capital d'une SARL nécessite de respecter une procédure particulière.

Ce rapport doit notamment faire état des prestations qui ont été facturées à la SARL, ou des loyers

L'engagement d'une caution n'est pas absolu : il prévoit généralement une limite de durée ou de montant.