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Si votre société se trouve en état de cessation des paiements, la loi vous interdit de recourir à la dissolution amiable.

Lorsque l'état des lieux est établi à l'amiable, aucun frais ne peut être mis à la charge du locataire.

Voici les dernières actualités juridiques concernant les entreprises.

Le bailleur peut donner congé au locataire pour procéder à la vente du logement.

Puisque conformément à la loi le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur, une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par le règlement (Cass. soc. 26-10-2010 n° 09-42.740 FS-PBRI).

En cas de manquement délibéré, les conséquences sont lourdes.

Le nouveau régime fiscal des dividendes supprime l'acompte fixe et la possibilité d'opter pour le prélèvement libératoire.

La Garde des Sceaux, ministre de la Justice, rappelle, dans une réponse ministérielle publiée le 10 août 2017, que les demandes d’admission à l’aide juridictionnelle font l’objet d’une vérification de leur recevabilité par le bureau de l’aide juridictionnelle qui peut être amené à prononcer une décision de rejet lorsqu’elles ne remplissent pas les conditions légales d’obtention.

Le propriétaire est tenu d'effectuer toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal du logement, mais également des accessoires énumérés dans le bail.

À partir du 1er avril 2017, les artisans du secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison auront l’obligation d’afficher sur leur site internet les prix des travaux à domicile.