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Lors d’un contrôle fiscal, le gérant d’une SARL se voit notifier un supplément d’impôt sur le revenu au motif que son compte courant ouvert dans les écritures de sa société avait été crédité d’une somme de 100.000 € et que celle-ci n’avait pas été portée dans sa déclaration des revenus.

Les SARL dépassant certains seuils à la clôture d’un exercice sont tenues de désigner un commissaire aux comptes (CAC) (C. com. art. L 223-35, al. 2). Par ailleurs, une SARL « tenue » de désigner un CAC « en vertu de l’article L 223-35 » et dont les comptes des trois derniers exercices ont été régulièrement approuvés peut émettre des obligations nominatives (art. L 223-11, al. 1).

Dans l'EURL, les décisions collectives des associés sont remplacées par une décision unilatérale de l'associé unique.

Lorsque l’employeur et le salarié sont d’accord pour mettre fin au contrat de travail, ils peuvent signer une rupture conventionnelle individuelle (c. trav. art. L. 1237-11). Encore faut-il que chaque partie ait librement consenti à cette rupture.

De nombreux créateurs de chambres d'hôtes sur l'opportunité de créer une SCI afin de séparer leur activité de la gestion du bien immobilier.

Un de mes salariés vient de me solliciter, me demandant s’il pouvait créer une entreprise, sous le statut d’auto-entrepreneur, en plus de son activité salariée au sein de mon entreprise ?

Des violences, insultes ou injures autorisent normalement l'employeur à licencier le salarié pour faute grave. Cela étant, certaines circonstances peuvent venir atténuer voire effacer sa faute.

Dans le secteur de l’édition, le salarié concluant une rupture conventionnelle homologuée a droit à l’indemnité légale de licenciement : l’indemnité prévue par la convention collective n’est pas due.

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail et au salarié de vérifier si les fonctions lui conviennent.

Le refus du remboursement d'un compte courant d'associé ouvre à l'associé un recours en justice.