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Un employeur signe une transaction avec un salarié protégé. Mais parce qu’il estime avoir été dupé par ce salarié, il demande la nullité de la transaction.

Un Etat membre peut subordonner la correction de la TVA facturée par erreur à la condition que l’émetteur de la facture initiale ait envoyé à son destinataire une facture rectifiée sans TVA si cet émetteur n’a pas éliminé complètement le risque de pertes de recettes fiscales.

Il y a abus de majorité lorsqu'une délibération de l'assemblée générale a été votée alors qu'elle entre en contradiction avec l'intérêt de la société et a pour unique but d'avantager les associés majoritaires au détriment des associés minoritaires.

Une société d’ambulance informe son personnel d’un changement de planning. 2 salariés, mari et femme, s’y opposent : cette modification les empêcherait de travailler ensemble comme ils le désirent.

Afin de renforcer les mesures de soutien aux secteurs les plus touchés, le Gouvernement vient de présenter un 3e PLFR 2020.

Toutes les associations déclarées peuvent, sans autorisation spéciale et quel que soit leur objet, recevoir des dons manuels, et ce en application de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

Le préambule des statuts d'une société rappelant l'identité des premiers associés ne fait pas partie des clauses statutaires dont la mise à jour doit être publiée au RCS à la suite d'une cession de parts.

Les entreprises qui vous soutiennent disposent fiscalement de deux modes de traitements : le mécénat et le sponsoring (ou parrainage).

Le gouvernement va établir un « référentiel obligatoire » pour la « réparation financière » des irrégularités de licenciement.