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Le gouvernement va établir un « référentiel obligatoire » pour la « réparation financière » des irrégularités de licenciement.

Ce rapport doit notamment faire état des prestations qui ont été facturées à la SARL, ou des loyers

Aux termes d’une convention de garantie de passif conclue à l’occasion de la cession des actions d’une société de production de spots publicitaires, le cédant déclare qu’il n’existe aucun fait autre que ceux indiqués dans la convention qui soit de nature à affecter l’activité et les résultats futurs de la société. Il s’engage à prendre en charge tout préjudice résultant de l’inexactitude de ses déclarations.

Après avoir effectué des travaux d'amélioration, le bailleur peut procéder à une augmentation de loyer.

Le fait de ne pas tenir la comptabilité de sa société peut justifier une condamnation du dirigeant à assumer personnellement le passif.

Le non-paiement par une société bénéficiant d'un plan de redressement ne suffit pas à établir la cessation des paiements de la société et ne justifie donc pas la résolution du plan et la mise en liquidation judiciaire.

Voici les dernières actualités concernant les entreprises.

Le bailleur qui n’a pas procédé aux diligences nécessaires pour remédier à l’insécurité et au mauvais entretien du local loué et du centre commercial dans lequel il est situé doit indemniser le locataire.

Depuis quelques années, les associations loi 1901 ou de droit local peuvent organiser des services de transport payants.

Sauf faute grave ou lourde, une indemnité légale de licenciement est due au salarié justifiant d'une ancienneté ininterrompue d'un an. La convention collective ou le contrat de travail peuvent aussi comporter une indemnité de licenciement.