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En principe, la distribution des dividendes s'effectue dans les 9 mois suivant la clôture de l'exercice

À partir du 1er novembre de cette année, deux nouvelles procédures seront introduites pour encourager le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire.

Pour alimenter la trésorerie de la société, les associés ont la possibilité de faire des avances en compte courant.

Depuis quelques années, les associations loi 1901 ou de droit local peuvent organiser des services de transport payants.

Renouveler une période d'essai n'est possible que dans certains cas. De plus, l'employeur doit veiller à respecter certaines règles sans quoi les juges considéreront que le salarié est embauché définitivement au terme de la période initiale.

Il n'existe pas de contrat de travail à titre gratuit.

Plusieurs modifications sont apportées au régime micro-BIC.

Dès lors que les statuts ne s’y opposent pas, le Gérant peut légalement se verser une rémunération avant que le montant de celle-ci ait été fixé par les associés.

A la suite d'une facture impayée et après l'échec du recouvrement amiable, le créancier a décidé de vous contraindre à payer, en faisant pratiquer une saisie-attribution de votre compte bancaire.

Entrées en vigueur le 26 mars dernier, les 25 ordonnances ont omis d'encadrer le sort des salariés en période d'essai et de ceux qui bénéficient d'une promesse d'embauche.