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L'apport en compte courant d'associé doit être distingué des apports en capital (apport en nature, apport en industrie et apport en numéraire).

En l’espèce, un Pharmacien, titulaire de l’Officine, a embauché une salariée en contrat à durée déterminée pour assurer son remplacement.

Un salarié, responsable administratif et financier, est reconnu travailleur handicapé. Un plan d’action pour le maintenir dans son emploi par la mise en œuvre du télétravail à domicile les jours de soins médicaux est mis en place. Mais le salarié est placé en arrêt maladie et déménage dans un lieu éloigné.

Lorsque le locataire exerce une activité de contrôle technique automobile, l’emplacement de son fonds de commerce près d’un centre commercial rend ce fonds non transférable et justifie l’octroi d’une indemnité de remplacement en cas de refus de renouvellement du bail commercial.

Certains employeurs décident d’appliquer de façon volontaire une convention collective dont ils ne relèvent pas, excluant de facto le texte conventionnel qui leur est applicable.

Lorsque l'employeur ne respecte pas la réglementation relative au CDD, le salarié peut demander la requalification de son contrat en CDI et obtenir toutes les indemnités attachées à la rupture d'un CDI.

Dès lors que les statuts ne s’y opposent pas, le Gérant peut légalement se verser une rémunération avant que le montant de celle-ci ait été fixé par les associés.

Tout créancier qui espère obtenir le règlement de sommes dues par une entreprise en procédure collective doit procéder à la déclaration de sa créance.

Il appartient aux employeurs de régler à leurs salariés l’indemnité inflation instaurée par le gouvernement, puis de la déduire du montant des cotisations sociales dues à l’Urssaf.

Entrées en vigueur le 26 mars dernier, les 25 ordonnances ont omis d'encadrer le sort des salariés en période d'essai et de ceux qui bénéficient d'une promesse d'embauche.