Parce qu’il estime que son bailleur a refusé le renouvellement de son bail, le locataire d’un local commercial lui réclame le règlement d’une indemnité d’éviction.
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L'apport en compte courant d'associé doit être distingué des apports en capital (apport en nature, apport en industrie et apport en numéraire).
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La loi Alur restreint les hypothèses dans lesquelles le bailleur peut augmenter le loyer à l'occasion d'un renouvellement de bail.
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Afin de renforcer les mesures de soutien aux secteurs les plus touchés, le Gouvernement vient de présenter un 3e PLFR 2020.
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Dans le cadre d'une cession d'entreprise, la lettre d'intention est un courrier formalisant la proposition d'un candidat d'acquérir le fonds de commerce mis en vente.
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Pour alimenter la trésorerie de la société, les associés ont la possibilité de faire des avances en compte courant.
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Voici les dernières actualités juridiques concernant le secteur associatif.
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L'existence d'une clause de révision est nécessaire pour que le bailleur puisse procéder à l'augmentation annuelle du loyer.
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Depuis quelques années, les associations loi 1901 ou de droit local peuvent organiser des services de transport payants.
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Dans le silence des textes, la rémunération du gérant est déterminée soit par les statuts, soit par une décision collective des associés (Cass. com. 25-9-2012 n° 11-22.754 : RJDA 12/12 n° 1087).
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L'assistant juridique des entreprises et des associations