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Les taux de l’intérêt légal applicables à compter du 1er juillet 2017 sont publiés dans un arrêté du 26 juin 2017.

Voici les dernières actualités concernant le secteur associatif.

Certaines conventions collectives (qui sont négociées au niveau des branches d’activité) peuvent déjà prévoir une rémunération moindre et fixer le taux de majoration pour heures supplémentaires à 10%.

L’indice de référence des loyers (IRL) s’est établi à 125,33 au troisième trimestre 2016, soit une progression de 0,06 % sur un an.

La Cour de cassation vient de juger le 9 juin 2016 que la rupture conventionnelle du contrat de travail permettait au locataire de bénéficier d’un délai de préavis d’un mois.

Actuellement, les personnes qui ont atteint l’âge légal de départ à la retraite, qui bénéficient du taux plein et qui ont liquidé leurs pensions de vieillesse auprès de la totalité des régimes légaux de base et complémentaires, peuvent cumuler librement (sans aucun plafond donc) leur pension de retraite avec une activité rémunérée.

Une fois les comptes approuvés, l'assemblée peut décider la mise en distribution de dividendes.

A la date prévue pour l'indexation, le bailleur doit utiliser le nouvel indice IRL publié du même trimestre de référence que celui indiqué dans le bail.

Il existe différentes possibilités d'augmentation du loyer d'un bail d'habitation, en cours ou en fin de bail.

La lettre de départ à la retraite du salarié adressée à l’employeur dans un contexte conflictuel peut-il s’analyser en une prise d’acte de la rupture du contrat de travail ?