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Une fraction de votre salaire demeure toujours insaisissable.

Afin d'apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, une procédure accélérée de remboursement des créances de TVA est mise en œuvre.

Vous disposez d'un délai d'un mois pour contester une saisie-attribution effectuée sur votre compte bancaire.

En effet, même s’il relève du régime des non-salariés, le gérant majoritaire d’une SARL n’exerce pas pour autant une activité indépendante…

L'instruction du 4 juin 2020 s’adapte au contexte de crise sanitaire en proposant aux entreprises un accompagnement à la poursuite ou à la reprise d’activité.

Il n'est pas possible de saisir n'importe quel Conseil de Prud'hommes.

Une obligation de sécurité pèse sur la plupart des prestataires de services impliquant une participation du client, cette obligation étant de moyen ou de résultat selon que cette participation est, ou non, active.

Le report à nouveau représente la somme des résultats des exercices antérieurs qui n'a ni fait l'objet d'une distribution de dividendes, ni fait l'objet d'une mise en réserve, ni fait l'objet d'une incorporation dans le capital.

Depuis l'ordonnance de simplification du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016, le formulaire de demande de subvention est « unique ».

Lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge doit accorder au salarié l’indemnité de préavis et les congés payés afférents.