Derniers articles

Publié le 15/06/16 Vu 1 180 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Saisie sur rémunération : les sommes saisissables en 2016

Une fraction de votre salaire demeure toujours insaisissable.

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Publié le 22/04/20 Vu 1 180 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Coronavirus : remboursement accéléré du crédit de TVA possible

Afin d'apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, une procédure accélérée de remboursement des créances de TVA est mise en œuvre.

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Publié le 13/06/16 Vu 1 179 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Contester une saisie-attribution d'un compte bancaire ?

Vous disposez d'un délai d'un mois pour contester une saisie-attribution effectuée sur votre compte bancaire.

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Publié le 23/10/17 Vu 1 178 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Un Gérant de SARL ne peut pas être mis en redressement judiciaire

En effet, même s’il relève du régime des non-salariés, le gérant majoritaire d’une SARL n’exerce pas pour autant une activité indépendante…

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Publié le 26/06/20 Vu 1 178 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Les TPE-PME peuvent bénéficier d’un accompagnement RH personnalisé, cofinancé par l’État.

L'instruction du 4 juin 2020 s’adapte au contexte de crise sanitaire en proposant aux entreprises un accompagnement à la poursuite ou à la reprise d’activité.

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Publié le 12/05/15 Vu 1 178 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Déterminer le Conseil de Prud'hommes compétent

Il n'est pas possible de saisir n'importe quel Conseil de Prud'hommes.

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Publié le 03/02/17 Vu 1 176 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Saut à l'élastique : l'organisateur a une obligation de sécurité de résultat

Une obligation de sécurité pèse sur la plupart des prestataires de services impliquant une participation du client, cette obligation étant de moyen ou de résultat selon que cette participation est, ou non, active.

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Publié le 12/02/16 Vu 1 176 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Report à nouveau : définition

Le report à nouveau représente la somme des résultats des exercices antérieurs qui n'a ni fait l'objet d'une distribution de dividendes, ni fait l'objet d'une mise en réserve, ni fait l'objet d'une incorporation dans le capital.

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Publié le 24/01/17 Vu 1 175 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Le nouveau formulaire de demande de subvention est arrivé

Depuis l'ordonnance de simplification du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016, le formulaire de demande de subvention est « unique ».

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Publié le 17/12/21 Vu 1 175 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
L’indemnité de préavis est due en cas de licenciement pour absence prolongée injustifiée

Lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge doit accorder au salarié l’indemnité de préavis et les congés payés afférents.

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