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L'employeur doit impérativement respecter les règles de licenciement fixées par la loi et par la convention collective applicable. A défaut, il devra verser au salarié des dommages-intérêts et, dans certains cas, le licenciement sera considéré sans cause réelle et sérieuse, voire nul.

Un loto associatif (également appelé rifle, bingo, quine, carton plein ou poules au gibier) consiste à recouvrir complètement les cases numérotées d'une grille avec des jetons, tirés au sort, portant les chiffres correspondants.

Après janvier, puis mai, le SMIC augmentera de nouveau au 1er août 2022. C’est ce que confirme l’INSEE via la publication des résultats définitifs de l’évolution de l’indice des prix à la consommation pour le mois de juin.

Le report à nouveau représente la somme des résultats des exercices antérieurs qui n'a ni fait l'objet d'une distribution de dividendes, ni fait l'objet d'une mise en réserve, ni fait l'objet d'une incorporation dans le capital.

Même après avoir demandé le versement de sa pension de retraite, un Gérant de SARL peut, sous certaines conditions, continuer à exercer ses fonctions et à être rémunéré à ce titre. Selon les cas, ce cumul « rémunération + retraite » peut être total ou plafonné.

La Cour de cassation vient de donner raison à Pôle emploi face à un chômeur qui exerçait bénévolement quelques activités pour son ancien employeur. C’est l’article L.5425-8 du code du travail qui pose cette interdiction.

L'instruction du 4 juin 2020 s’adapte au contexte de crise sanitaire en proposant aux entreprises un accompagnement à la poursuite ou à la reprise d’activité.

Le licenciement d’un salarié absent pour maladie de manière prolongée ou répétée peut être justifié par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé et qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif de l’intéressé.

A la suite d'un incident industriel ayant affecté l'exécution d'un marché d'ingénierie, une société ne peut recouvrer sa créance et connaît des difficultés financières. Pour améliorer la situation et aider la société à s'en sortir, un associé minoritaire apporte alors 300 000 € en compte courant d'associé.

Il n'est pas possible de saisir n'importe quel Conseil de Prud'hommes.