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Une fraction de votre salaire demeure toujours insaisissable.

Pour encourager la création d’entreprises, un dispositif généralisé d’exonération de cotisations sociales personnelles pour l’ensemble des créateurs et repreneurs d’entreprises au titre de leur début d’activité, sous condition de revenu, est instauré à compter du 1er janvier 2019.

Avoir une aide, c’est bien. La recevoir, c’est mieux. La conserver, c’est encore mieux ! Sauf que le mode d’emploi à ce sujet n’est pas sans chausse-trappes.

Plusieurs conventions collectives régissent le secteur des services à la personne.

La réglementation en matière de surface des lieux de travail, et en particulier des bureaux, ne fixe pas de dimension minimale pour les espaces de travail ni pour les postes de travail. Elle ne fait pas non plus explicitement référence aux normes homologuées applicables dans ce domaine. C’est ce que précise la ministre du Travail dans une réponse ministérielle publiée le 5 octobre 2017.

Des manquements ayant persisté pendant 20 ans et ayant conduit le salarié à l'épuisement justifient la prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur.

Il n'est pas possible de saisir n'importe quel Conseil de Prud'hommes.

A la suite d'un incident industriel ayant affecté l'exécution d'un marché d'ingénierie, une société ne peut recouvrer sa créance et connaît des difficultés financières. Pour améliorer la situation et aider la société à s'en sortir, un associé minoritaire apporte alors 300 000 € en compte courant d'associé.

Un de mes salariés nouvellement embauché vient de me transmettre un arrêt maladie alors qu’il est encore en cours de période d’essai. Quels sont les effets de cette suspension du contrat de travail sur la période d’essai ?

Le licenciement d’un salarié absent pour maladie de manière prolongée ou répétée peut être justifié par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé et qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif de l’intéressé.