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Le législateur a enfin décidé de réagir et de mettre fin à une situation ubuesque : donner des marchandises invendues coûte plus cher pour les opérateurs économiques que de les détruire.

Jusqu’au 30 juin 2021, les employeurs peuvent, par le biais d’un accord d’entreprise, déroger aux règles liées aux contrats à durée indéterminée et au travail temporaire.

Toutes les personnes reprenant ou créant une entreprise depuis le 1er janvier 2019 bénéficieront, sous condition de revenus, d’une exonération de cotisations de sécurité sociale.

A compter du 30 décembre 2017, les droits d’entrée dans les zoos peuvent bénéficier du taux de TVA de 5,5 %.

Voici les dernières actualités juridiques concernant les entreprises.

La proposition de loi (PPL) visant à améliorer la trésorerie des associations vient d'être votée ce jeudi 24 juin 2021

Les manquements à la réglementation des délais de paiement interentreprises sont assortis de sanctions conséquentes que l’administration économique a le pouvoir de prononcer à l’issue de ses contrôles.

Rédiger soi-même les statuts de sa SARL n'est pas très compliqué pourvu que l'on observe attentivement les règles suivantes.

Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent lieu à l'attribution de parts.

En matière de saisie immobilière, les actes de publicité préalable à l’adjudication constituent une formalité substantielle, sanctionnée par une nullité pour vice de forme.