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L’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 apporte quelques innovations sans remettre en cause l’architecture du droit des procédures collectives.

Le nouveau site code.travail.gouv.fr s'adresse aux salariés et aux employeurs et propose des contenus personnalisés en fonction des situations.

Une action en comblement de passif contre un dirigeant peut donner lieu à une transaction, mais seulement une fois l’assignation délivrée et avant toute décision de condamnation.

L’exploitation d’un débit de boissons est soumise à une réglementation en matière d’affichage, d’étalage, d’hygiène et de sécurité. L’arrêté paru le 17 octobre 2016 précise les modèles et les lieux d’apposition des affiches, dans les débits de boisson à consommer sur place et à emporter.

Toute personne physique qui se porte caution solidaire par acte sous signature privée envers un créancier professionnel doit faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298, et en m'obligeant solidairement avec X, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X » (C. consom. art. L 331-2).

Dans les différents projets qui ont abouti à l’ordonnance actuelle, il a été question pour l’employeur d’avoir la possibilité de modifier, après le licenciement, le motif de celui-ci.

La stipulation d’une solidarité entre cautions ne peut avoir pour effet de les rendre débitrices d’une somme excédant la limite de leur engagement, tel qu’il est exprimé dans la mention manuscrite portée dans l’acte.

En principe, un salarié qui n’a pas pu prendre ses congés payés perd son droit à congés et ne peut réclamer aucune indemnité compensatrice à ce titre. Toutefois, il peut obtenir réparation s’il s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés du fait de l’employeur.

Pendant tout le préavis de licenciement, le contrat se poursuit normalement.

L’administration fiscale est susceptible de procéder à des contrôles a posteriori du bien-fondé des aides qui ont été ainsi versées.