Derniers articles

La LFSS 2017 prévoit qu’à compter d’une date fixée par décret avant la fin de l’année 2017, les auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale pourront choisir de quitter la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse) pour rejoindre le RSI et toucher des indemnités journalières.

L’épouse du gérant d’une EURL est engagée en mars 2010 par la société en qualité de secrétaire commerciale. Elle est licenciée pour motif économique le 20 juillet 2013 et, quelques mois plus tard, la société est mise en liquidation judiciaire.

Actuellement, le taux d’IS est de 33,3%, avec un taux réduit de 15% jusqu’à 38.120 euros de bénéfice annuel pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 7,63 millions d’euros.

L’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 apporte quelques innovations sans remettre en cause l’architecture du droit des procédures collectives.

Dès lors que la déclaration d’insaisissabilité de la résidence de l’entrepreneur en liquidation est inopposable au banquier, ce dernier bénéficie d’un droit de poursuite sur l’immeuble.

Seule la stipulation illicite d’une clause d’indexation d’un bail commercial est réputée non écrite, à moins que cette stipulation soit indivisible du reste de la clause.

Vous devez simplement remplir un formulaire que vous communiquerez au greffe du Conseil de Prud'hommes. C'est lui qui se chargera ensuite de déterminer une date d'audience et d'adresser une convocation à vous et à votre adversaire.

En matière de saisie immobilière, les actes de publicité préalable à l’adjudication constituent une formalité substantielle, sanctionnée par une nullité pour vice de forme.

Un salarié en congé sabbatique au moment de son licenciement est dans l’impossibilité d’exécuter son préavis. Il ne peut donc pas prétendre à l’indemnité compensatrice de préavis (Cass. soc. 22-9-2016 n° 14-26.359 F-D)

La mise en place d'un compte courant d'associé ne demande en principe aucune formalité.