Actualité législative

Les non-remboursements de cotisations en clubs sportifs, fermés en raison des décisions administratives relatives à la Covid-19, n’ouvrent pas droit à réduction d’impôt.

Les services en ligne dont bénéficiaient les artisans et commerçants sur la plateforme « secu-indépendants.fr » viennent d’être basculés sur le site de l’Urssaf…

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 vient réformer le droit français des sûretés.

La loi Pacte avait annoncé la mise en place d'un registre unique pour immatriculer toutes les entreprises et publier, tout au long de leur vie, les informations légales les concernant.

L’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 apporte quelques innovations sans remettre en cause l’architecture du droit des procédures collectives.

Voici les principales modifications apportées par la loi Climat en ce domaine.

Diverses mesures sont prévues pour faciliter la cession d'entreprise.

Les bailleurs qui ne sont pas résidents fiscaux français peuvent-ils bénéficier du crédit d’impôt exceptionnel réservé aux propriétaires qui consentent des abandons de loyers à certaines entreprises locataires ?

Un plan de 20 mesures en faveur des indépendants a été présenté le 16 septembre.

Un texte introduit un contrôle à l’éligibilité au régime du mécénat de l’organisme qui a émis des reçus fiscaux à compter du 1er janvier 2022.