Fiche pratique

Le capital social d'une SARL à capital variable peut être modifié à la hausse ou à la baisse, sans qu'il soit nécessaire de respecter des formalités particulières.

Dans les régimes de communauté, les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, apporter en société un bien commun.

Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent lieu à l'attribution de parts.

Un apport en nature est constitué par un apport d'un bien autre qu'une somme d'argent au capital de la SARL

Un apport en numéraire est constitué par le versement d'une somme d'argent au capital de la SARL.

Le montant du capital social d'une SARL est librement fixé par les associés en fonction de la taille, de l'activité, et des besoins en capitaux de la société.

Différents actes doivent être annexés aux statuts d’une SARL.

Le pacte d'associés est un document qui vient compléter les statuts.

Les associés peuvent rédiger d'autres documents accompagnant les statuts de la société. Quelle est leur valeur juridique ?

Le siège social de la SARL peut être déplacé au cours de la vie sociale.