C’est la question qui a été posée au Sénat.
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Les pièces que le propriétaire peut exiger de la caution sont limitées.
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Les pièces justificatives pouvant être exigées par le propriétaire au locataire sont limitées.
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Me Philippe Ribeiro de Carvalho
Par wolfram2 le 02/12/2019 à 12:46
Bonjour La solution souhaitable, ce serait qu'un organisme national réalise le progiciel permettant de ...
Par Carodroit le 29/08/2019 à 10:26
Très bon à savoir !! Merci