Maître NICOLAS RICHEZ
Avocat à Compiègne
Fiche pratique
La prestation compensatoire vise à corriger les disparités économiques entre époux. Son attribution repose sur des critères précis. Cet article éclaire les enjeux et les modalités de calcul
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Avec l'essor du commerce en ligne, la livraison est devenue un étape essentielle. Maitre Nicolas RICHEZ, avocat au barreau de Compiègne, explore les implications juridiques en cas de non-réception du colis.
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La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, il s'agit d'une procédure prévue par les articles 495-7 et suivants du Code de procédure pénale. L’audience de CRPC se déroule en 3 phases
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La saisie attribution sur vos comptes bancaires peut être contestée sous certaines conditions. Maître RICHEZ, avocat au barreau de Compiègne vous rappelle les motifs de contestation
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Dans quel cas une rupture des relations commerciales établies peut être considérée comme fautive et engager la responsabilité de son auteur ? L'article L. 442-6 II du Code de commerce encadre et sanctionne cette pratique.
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Quelle est la procédure à suivre en cas de loyer commercial impayé ? Maître NICOLAS RICHEZ, avocat à Compiègne, vous rappelle les cinq étapes à suivre en cas de loyer commercial impayé.
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