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Publié le 17/12/19 Vu 1 645 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
 Absence de délai raisonnable pour faire annuler des arrêtés de commandants de police.

Les décisions individuelles qui font grief aux tiers ne font courir le délai de recours que si elles font l'objet d'une publication adéquate : la publication.

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Publié le 26/12/19 Vu 1 587 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
Avant les modifications prévues pour le 1er septembre 2020, quelle forme de divorce choisir ?

Les différentes formes du divorce en droit français.

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Publié le 04/09/19 Vu 1 477 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
La déconstruction d'une autorisation d'urbanisme par le juge

Les petites communes ne disposent pas toujours d'un personnel formé pour instruire des dossiers compliqués.En matière d'urbanisme, la sanction du juge peut s'avérer sévère.

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Publié le 16/04/20 Vu 1 458 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
comment le juge administratif protège-t-il les personnels de santé en état de grossesse ?

Le jugement commenté (1) rappelle que le non renouvellement d’un contrat administratif à durée déterminée ne peut être justifié que par des motifs se rattachant à l’intérêt du service.

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Publié le 29/03/20 Vu 1 428 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
LES VICTIMES DU CORONAVIRUS PEUVENT-ELLES ENGAGER LA RESPONSABILITÉ DES AUTORITÉS PUBLIQUES ?

Quelles sont les actions en responsabilité qui ont le plus de chance de permettre aux soignants comme aux patients d’obtenir réparation si elles sont affectées par le covid 19. Cet article propose des solutions aux uns et aux autres.

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Publié le 01/02/16 Vu 1 417 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
mutation illégale dans la police : le texte du jugement.

texte du jugement sur l'illégalité d'une mutation dans la police nationale

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Publié le 16/02/24 Vu 1 218 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
SAPEURS-POMPIERS : "DÉJEUNEZ SUR L'HERBE" C'EST DU TRAVAIL EFFECTIF.

La pause déjeuner des sapeurs-pompiers est-elle un temps d'inaction ou du travail effectif ?

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Publié le 12/11/24 Vu 1 164 fois 1 Par SCP Arents-Trennec avocats
POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU MINISTERE DE L’INTÉRIEUR ET CONTROLE JUDICIAIRE.

Le contrôle judiciaire qui interdit à un fonctionnaire de police d'exercer toutes fonctions de police, lui permet toutefois de continuer à occuper des emplois administratifs ou un poste de serveur à la cafétéria du service.

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Publié le 21/11/23 Vu 1 059 fois 0 Par SCP Arents-Trennec avocats
Le maire, les gens du voyage et le raccordement

Le Conseil d'Etat et la Cour administrative de Paris définissent des critères objectifs pour autoriser ou interdire le raccordement aux réseaux des gens du voyage.

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Publié le 17/12/24 Vu 1 057 fois 1 Par SCP Arents-Trennec avocats
Pair ou impair ? Les défaillances du forfait post-stationnement de la ville de Paris

L’arrêt commenté du Conseil d’Etat en date du 18 novembre 2024 censure le système de localisation des véhicules de la ville de Paris pour l'établissement du forfait post-stationnement.

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