Derniers articles

Publié le 12/10/12 Vu 1 335 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Publié le 04/09/19 Vu 1 317 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Les préjudices relatifs à la perte de vie et à la souffrance morale liée à la conscience de l’imminence de sa mort, et leur transmissibilité

L’affaire était relative au décès par noyade d’un enfant de 4 ans dans une piscine.

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Publié le 12/03/21 Vu 1 300 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Sort d’une clause de non-concurrence non levée et non évoquée dans la transaction

La clause est considérée comme étant comprise dans les stipulations générales de la transaction.

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Publié le 04/09/19 Vu 1 274 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Responsabilité médicale : prise en compte de recommandations médicales officielles postérieures à l’événement

Les recommandations postérieures peuvent être invoquées.

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Publié le 06/07/20 Vu 1 271 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
L’absence de fourniture de travail à un salarié est de nature à fonder une rupture de contrat aux torts de l’employeur.

Absence de travail et rupture aux torts de l'employeur

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Publié le 02/10/19 Vu 1 260 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
En l’absence de fixation des objectifs, il appartient au juge de fixer la rémunération variable.

Le juge a le pouvoir de fixer le salaire variable

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Publié le 02/02/21 Vu 1 251 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
L’employeur ne peut retirer au salarié son véhicule de fonction.

Un tel retrait constitue une modification du contrat.

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Publié le 02/10/19 Vu 1 244 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
La variation de la rémunération ne peut dépendre de la seule volonté de l’employeur.

Les critères de variation doivent être objectifs.

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Publié le 16/09/19 Vu 1 231 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
La clause mettant à la charge du salarié ses frais professionnels étant nulle, la demande en résiliation judiciaire du salarié doit aboutir, même si celui-ci n’a jamais demandé aucun remboursement.

Est indifférent le fait que le salarié n'ait jamais rien réclamé pendant l'exécution du contrat de travail.

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Publié le 24/09/12 Vu 1 224 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
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