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Taux à 100 % et aggravation du préjudice

Ce document apporte des précisions aux dispositions de la loi du 5 août 2021 et de ses décrets d’application.

Evolution des demandes entre première instance et appel

Une décision de Cour d'appel sur le barème Macron

L'employeur doit proposer au salarié tous les postes qui se libèrent au moment du licenciement et correspondant à ses compétences.

Des précisions sur la licéité de la clause de non-concurrence

La nullité n'est pas automatiquement encourue.

Une illustration concrète de cas légal.

Etre salarié au moment du jugement n'est pas un obstacle suffisant.