Derniers articles

Publié le 29/06/20 Vu 1 080 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Quand la nullité d’une convention de forfait-jours entraîne la résiliation judiciaire du contrat de travail.

Forfait jours et résiliation judiciaire du contrat de travail

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Publié le 04/09/19 Vu 1 079 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
La Cour de cassation valide le barème « Macron »

Une décision attendue.

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Publié le 18/05/21 Vu 1 072 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Pas de transfert d’entité économique autonome en cas de perte d’identité de l’entité transférée.

Transfert L. 1224-1: une illustration de la notion de perte de l'identité de l'entité transférée

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Publié le 03/09/20 Vu 1 063 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
La liberté d’expression dans l’entreprise et ses limites

Illustration concrète de la liberté d'expression du salarié

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Publié le 13/10/20 Vu 1 060 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Le vol lors d’une escale doit être rattachée à la vie professionnelle du salarié.

Vol et vie professionnelle

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Publié le 04/09/19 Vu 1 050 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Infection nosocomiale : est seul responsable l’établissement dans lequel a été pratiquée l’intervention.

Le patient victime avait conclu un contrat d’hospitalisation avec un établissement de santé privé faisant partie d’un groupement de coopération sanitaire conclu avec un établissement de santé public.

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Publié le 27/10/20 Vu 1 046 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Nécessaire impartialité de l’expert judiciaire

La partialité de l'expert établie dans cette affaire

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Publié le 28/09/20 Vu 1 042 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Etat antérieur : absence de prise en compte lorsque l’infection a été révélée par le fait dommageable

Cas d'absence de prise en compte de l'état antérieur

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Publié le 02/02/21 Vu 1 037 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Vie professionnelle et vie personnelle : exemples de critères pour fixer la frontière

Illustration jurisprudentielle d'une frontière parfois délicate à tracer

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Publié le 04/09/19 Vu 1 037 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Un contexte de harcèlement ne suffit pas à invalider une rupture conventionnelle

Un vice du consentement doit être caractérisé.

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