Derniers articles

Publié le 14/09/20 Vu 946 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Le préjudice d’agrément n’est pas inclus dans le Déficit Fonctionnel Permanent, quand bien même celui-ci inclut une impossibilité de courir.

Le préjudice d'agrément doit faire l'objet d'une indemnisation spécifique.

Lire la suite
Publié le 09/11/21 Vu 944 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Non-respect de la procédure conventionnelle de licenciement : impact sur la validité du licenciement seulement si le salarié n’a pu utilement assurer sa défense.

L'impact sur la validité du licenciement n'est pas automatique.

Lire la suite
Publié le 16/11/21 Vu 943 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Pas de modification de la rémunération sur la base d’un accord collectif sans l’accord du salarié.

L'accord du salarié est requis même si la modification est effectuée en application de la convention collective.

Lire la suite
Publié le 21/07/20 Vu 942 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Qualification des messages provenant d’une messagerie instantanée installée sur l’ordinateur professionnel

Pro ou perso ?

Lire la suite
Publié le 04/09/19 Vu 941 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Requalification en contrat de travail à temps complet : la prescription est de 3 ans

Une précision bienvenue

Lire la suite
Publié le 03/09/20 Vu 939 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Maternité : les revenus de remplacement ne doivent pas être déduits de l’indemnité pour licenciement nul.

La question des revenus de remplacement dans la fixation du montant de l'indemnité pour licenciement nul.

Lire la suite
Publié le 02/02/21 Vu 924 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Vie professionnelle et vie personnelle : exemples de critères pour fixer la frontière

Illustration jurisprudentielle d'une frontière parfois délicate à tracer

Lire la suite
Publié le 28/09/20 Vu 922 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Préjudice corporel : perte de gains professionnels et incidence professionnelle sont des préjudices distincts qui peuvent se cumuler lorsqu’ils sont compatibles.

Des précisions sur l'éventuel cumul de la perte de gains professionnels et de l'incidence professionnelle.

Lire la suite
Publié le 03/09/20 Vu 920 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Le préjudice d’établissement n’est pas inclus dans le Déficit Fonctionnel Permanent quand celui-ci inclut une impossibilité de procréer.

Préjudice d'établissement et DFP

Lire la suite
Publié le 14/09/20 Vu 920 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Constituent une faute grave des propos dégradants à caractère sexuel.

La faute grave est caractérisée

Lire la suite
Confirmation
A description can appear on the right
OK
Console de DEBUG