Derniers articles

Publié le 03/09/20 Vu 1 036 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Maternité : les revenus de remplacement ne doivent pas être déduits de l’indemnité pour licenciement nul.

La question des revenus de remplacement dans la fixation du montant de l'indemnité pour licenciement nul.

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Publié le 14/09/20 Vu 1 036 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Le préjudice d’agrément n’est pas inclus dans le Déficit Fonctionnel Permanent, quand bien même celui-ci inclut une impossibilité de courir.

Le préjudice d'agrément doit faire l'objet d'une indemnisation spécifique.

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Publié le 16/11/21 Vu 1 027 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Pas de modification de la rémunération sur la base d’un accord collectif sans l’accord du salarié.

L'accord du salarié est requis même si la modification est effectuée en application de la convention collective.

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Publié le 04/09/19 Vu 1 026 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Requalification en contrat de travail à temps complet : la prescription est de 3 ans

Une précision bienvenue

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Publié le 21/07/20 Vu 1 024 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Qualification des messages provenant d’une messagerie instantanée installée sur l’ordinateur professionnel

Pro ou perso ?

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Publié le 21/03/22 Vu 1 019 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Caméras de sécurité d’un magasin : peuvent-elles être utilisées pour prouver les agissements illicites d’un salarié ?

En l'absence d'information préalable du salarié et de consultation des représentants du personnel, les images ne peuvent être exploitées.

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Publié le 14/09/20 Vu 1 018 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Constituent une faute grave des propos dégradants à caractère sexuel.

La faute grave est caractérisée

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Publié le 09/11/21 Vu 1 017 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Non-respect de la procédure conventionnelle de licenciement : impact sur la validité du licenciement seulement si le salarié n’a pu utilement assurer sa défense.

L'impact sur la validité du licenciement n'est pas automatique.

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Publié le 21/07/20 Vu 1 013 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Maternité : la collecte de preuves pendant la période de protection est licite et ne constitue pas une mesure préparatoire au licenciement interdite.

Maternité et licenciement

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Publié le 28/09/20 Vu 1 012 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Préjudice corporel : perte de gains professionnels et incidence professionnelle sont des préjudices distincts qui peuvent se cumuler lorsqu’ils sont compatibles.

Des précisions sur l'éventuel cumul de la perte de gains professionnels et de l'incidence professionnelle.

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