Derniers articles

Publié le 21/07/20 Vu 919 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Maternité : la collecte de preuves pendant la période de protection est licite et ne constitue pas une mesure préparatoire au licenciement interdite.

Maternité et licenciement

Lire la suite
Publié le 02/12/21 Vu 916 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Le congé de présence parentale peut être doublé.

Une évolution très attendue.

Lire la suite
Publié le 29/06/20 Vu 912 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Clause de mobilité : l’employeur ne peut se réserver le droit d’en étendre unilatéralement la portée.

Confirmation de jurisprudence

Lire la suite
Publié le 31/05/21 Vu 907 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Suspension du contrat pour accident du travail : seul le manque de loyauté peut motiver un licenciement pour faute grave.

La Cour de cassation émet ce faisant une interprétation stricte de la notion de faute grave dans ce contexte.

Lire la suite
Publié le 06/09/21 Vu 903 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Réintégration du salarié protégé : droit aux salaires depuis la date du licenciement.

Le règlement d'une indemnité de préavis est sans incidence.

Lire la suite
Publié le 04/09/19 Vu 899 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Grenoble : un chirurgien suspendu pour 3 ans, dont 18 mois avec sursis

Des patients opérés sans justification médicale

Lire la suite
Publié le 19/09/22 Vu 897 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Embauche : informations supplémentaires à communiquer aux nouveaux salariés, depuis le 1er août 2022

Une directive européenne de 2019, applicable en France depuis le 1er août 2022, a étendu la liste des informations à transmettre au travailleur lors de son embauche et a raccourci leur délai de transmission.

Lire la suite
Publié le 01/03/21 Vu 896 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Sanction du représentant du personnel pour l’utilisation abusive de ses heures de délégation

Même protégé, le présentant du personnel peut être valablement sanctionné pour ces faits.

Lire la suite
Publié le 06/07/20 Vu 893 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Une demande de requalification d’une démission en licenciement abusif obéit au même régime procédural que celui de la prise d’acte.

Le champ d'application de la procédure rapide au Conseil de prud'hommes

Lire la suite
Publié le 14/06/21 Vu 891 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Le principe d’égalité de traitement ne peut être invoqué pour revendiquer la conclusion d’une transaction conclue par l’employeur avec d’autres salariés.

Les limites de l'égalité de traitement

Lire la suite
Confirmation
A description can appear on the right
OK
Console de DEBUG