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PMA : la limite d’âge de procréer d’un homme fixée à 59 ans

Le Conseil d'Etat se prononce sur la limite d'âge pour les hommes.

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L’enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu’il était conçu

Sont caractérisés tant le préjudice moral que le lien de causalité.

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L’aide bénévole de l’époux constitue un préjudice indemnisable.

L'aide bénévole de l'époux reconnue

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