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Il s'agit d'une action de nature personnelle, relevant de la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.

La Cour de cassation apporte une précision pratique importante.

La fille d’une patiente nonagénaire, résidente dans un EHPAD du Larmont à Doubs avait contacté l’Agence Régionale de Santé (ARS) de Bourgogne Franche-Comté car elle s’étonnait des conditions dans lesquelles sa mère était décédée.

L'absence du salarié assouplit l'exigence d'un délai court pour engager la procédure.

Le tribunal de grande instance de Lyon a rendu le 5 mars 2019 un jugement énonçant qu’aucune une faute délictuelle du laboratoire n’est établie en l’espèce.

Le salarié redressé n'a pas de recours contre l'employeur.

Ce moyen de surveillance a été jugé disproportionné dans ce cas.

L'échéance de règlement doit être respectée même en cas de contestation.

A certaines conditions bien définies, une telle mutation n'est pas forcément discriminatoire.

Empêcher les autres salariés de travailler justifie le licenciement du bloqueur.