L'actu essentielle social médical
Bienvenue sur le blog de Maitre Thomas ROUSSINEAU
Derniers articles
Il s'agit d'une action de nature personnelle, relevant de la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.
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La portée de la transaction
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La fille d’une patiente nonagénaire, résidente dans un EHPAD du Larmont à Doubs avait contacté l’Agence Régionale de Santé (ARS) de Bourgogne Franche-Comté car elle s’étonnait des conditions dans lesquelles sa mère était décédée.
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Le tribunal de grande instance de Lyon a rendu le 5 mars 2019 un jugement énonçant qu’aucune une faute délictuelle du laboratoire n’est établie en l’espèce.
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L'absence du salarié assouplit l'exigence d'un délai court pour engager la procédure.
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Les offres de reclassement doivent être écrites et précises.
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L'échéance de règlement doit être respectée même en cas de contestation.
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La procédure conventionnelle doit être respectée.
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Ce moyen de surveillance a été jugé disproportionné dans ce cas.
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Le salarié redressé n'a pas de recours contre l'employeur.
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