Derniers articles

Publié le 22/06/20 Vu 809 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Transaction : la renonciation du salarié à agir ne vaut pas pour la période d’exécution du contrat postérieure à la transaction.

La portée de la transaction

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Publié le 19/09/22 Vu 805 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Licenciement économique : date d’appréciation de la baisse des commandes ou du CA

La Cour de cassation apporte une précision pratique importante.

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Publié le 04/09/19 Vu 785 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Un EHPAD de Doubs objet d’une enquête de l’ARS et d’une action en justice

La fille d’une patiente nonagénaire, résidente dans un EHPAD du Larmont à Doubs avait contacté l’Agence Régionale de Santé (ARS) de Bourgogne Franche-Comté car elle s’étonnait des conditions dans lesquelles sa mère était décédée.

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Publié le 04/09/19 Vu 785 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Merck/ Lévothyrox : jugement en faveur du laboratoire

Le tribunal de grande instance de Lyon a rendu le 5 mars 2019 un jugement énonçant qu’aucune une faute délictuelle du laboratoire n’est établie en l’espèce.

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Publié le 23/05/22 Vu 778 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Délai pour licencier pour faute grave : en cas d’absence du salarié, appréciation plus souple.

L'absence du salarié assouplit l'exigence d'un délai court pour engager la procédure.

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Publié le 20/06/22 Vu 776 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Représentants du personnel : les heures de délégation doivent être réglées à l’échéance normale, même si l’employeur conteste leur nombre.

L'échéance de règlement doit être respectée même en cas de contestation.

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Publié le 05/09/22 Vu 769 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Offre de reclassement : faute de précision de la rémunération, le licenciement économique est sans cause réelle et sérieuse.

Les offres de reclassement doivent être écrites et précises.

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Publié le 23/08/21 Vu 768 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
En cas de redressement fiscal, la transaction reste opposable au salarié.

Le salarié redressé n'a pas de recours contre l'employeur.

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Publié le 06/09/21 Vu 763 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Est illicite la mise en place d’une caméra destinée à surveiller le seul salarié d’une cuisine.

Ce moyen de surveillance a été jugé disproportionné dans ce cas.

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Publié le 14/09/21 Vu 758 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Grève : les actions de blocage des accès aux postes de travail justifient le licenciement d’un salarié protégé.

Empêcher les autres salariés de travailler justifie le licenciement du bloqueur.

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