Derniers articles

Publié le 05/09/22 Vu 724 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Offre de reclassement : faute de précision de la rémunération, le licenciement économique est sans cause réelle et sérieuse.

Les offres de reclassement doivent être écrites et précises.

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Publié le 22/06/20 Vu 717 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Non-respect de la procédure conventionnelle : le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

La procédure conventionnelle doit être respectée.

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Publié le 04/09/19 Vu 707 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Une formule générale dans un acte de rupture du contrat ne vaut pas renonciation à la clause de non-concurrence

Les parties avaient signé un protocole d’accord de rupture conventionnelle sans viser spécifiquement la renonciation à la clause de non-concurrence.

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Publié le 23/08/21 Vu 680 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
La salariée embauchée par une société concurrente perd définitivement le bénéficie de la contrepartie financière.

Clause de non-concurrence et rupture de période d'essai chez le nouvel employeur

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Publié le 29/08/22 Vu 676 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Licenciement économique : une même offre de reclassement peut être proposée à plusieurs salariés.

Un licenciement ne peut être invalidé pour ce motif.

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Publié le 16/03/22 Vu 673 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Ordre des licenciements économiques : quel contrôle du juge sur l’appréciation du critère des qualités professionnelles ?

Le juge peut-il contrôler l'appréciation de l'employeur ?

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Publié le 16/05/22 Vu 673 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Résiliation judiciaire du contrat de travail : la régularisation par l’employeur intervenue après un licenciement est sans incidence.

La régularisation de l'employeur entre le licenciement et l'audience de jugement n'a aucun effet.

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Publié le 06/04/22 Vu 666 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Rupture conventionnelle : nullité si l’employeur n’a pris aucune mesure contre une situation de harcèlement dénoncée par la salariée.

La prudence s'impose en cas de situation de harcèlement dénoncée par le salarié.

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Publié le 04/09/19 Vu 661 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Ne dispense pas le praticien de son obligation d’information le fait que l’accouchement soit un évènement naturel et non un acte de soin

Dans cette affaire, la patiente avait donné naissance par voie basse à un enfant au sein d’une clinique, l’accouchement ayant été déclenché et réalisé par le gynécologue obstétricien d’astreinte, exerçant à titre libéral.

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Publié le 13/06/22 Vu 646 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
L’indemnisation du dépassement du temps normal de trajet domicile-travail ne doit pas être dérisoire.

Ce temps doit donner lieu à une véritable contrepartie financière ou en repos.

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