Derniers articles

Publié le 04/09/19 Vu 1 406 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Perte de dossier médical : l’ONIAM dispose d’un recours subrogatoire lié à la perte de chance de prouver une faute médicale

La perte du dossier médical imputable à cet établissement fait perdre au patient la chance de prouver que la faute du praticien est à l’origine de l’entier dommage corporel subi.

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Publié le 18/07/12 Vu 1 392 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Publié le 04/09/19 Vu 1 382 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Le Conseil d’Etat valide des vaccins contenant des adjuvants alumniques

Etait en cause le passage de trois à onze vaccins obligatoires pour les nourrissons nés après le 1er janvier 2018.

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Publié le 04/09/19 Vu 1 372 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
En l’absence de clause de mobilité, le salarié peut refuser sa mutation dans un autre secteur géographique.

Confirmation de jurisprudence

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Publié le 16/03/22 Vu 1 367 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Maintien de salaire en cas de maladie : la rémunération variable doit être incluse si la convention collective ne l’exclut pas.

L'employeur doit maintenir la rémunération variable.

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Publié le 04/09/19 Vu 1 360 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Convention de rupture conventionnelle sans date = nullité

Les conséquences d'une convention non datée

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Publié le 12/09/12 Vu 1 359 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Publié le 22/01/13 Vu 1 348 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Publié le 16/09/19 Vu 1 342 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Licenciement pour insuffisance professionnelle : contrôle par la Cour de cassation

Des précisions sur les critères du licenciement pour insuffisance professionnelle

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Publié le 18/05/21 Vu 1 337 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Licenciement pour port du voile, en l’absence de clause de neutralité dans le règlement intérieur.

Les conséquences de l'absence de clause de neutralité

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