Droit social

L’employeur doit prouver que le salarié avait refusé d’exécuter son travail ou ne s’était pas tenu à sa disposition

La Cour de cassation fournit des précisions sur ce type de faute

Par un avis en date du 3 avril 2019, la Cour de cassation est venue apporter des précisions.

Les parties avaient signé un protocole d’accord de rupture conventionnelle sans viser spécifiquement la renonciation à la clause de non-concurrence.

..........................