Droit social

Publié le 02/02/21 Vu 1 347 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
L’employeur ne peut retirer au salarié son véhicule de fonction.

Un tel retrait constitue une modification du contrat.

Lire la suite
Publié le 02/02/21 Vu 1 036 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Vie professionnelle et vie personnelle : exemples de critères pour fixer la frontière

Illustration jurisprudentielle d'une frontière parfois délicate à tracer

Lire la suite
Publié le 23/11/20 Vu 1 258 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
La communication en justice d’éléments de la vie privée issus d’un compte privé Facebook peut être justifiée lorsque celle-ci est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée

La production en justice d'éléments de la vie privée est strictement encadrée.

Lire la suite
Publié le 20/11/20 Vu 1 229 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Licenciement économique : l’employeur doit proposer au salarié tous les postes disponibles correspondant aux compétences du salarié.

L'employeur doit proposer au salarié tous les postes qui se libèrent au moment du licenciement et correspondant à ses compétences.

Lire la suite
Publié le 20/11/20 Vu 1 171 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Les pressions de l’employeur et l’état de santé fragile du salarié peuvent justifier la nullité de la rupture conventionnelle.

Un vice du consentement peut être établi dans cette hypothèse.

Lire la suite
Publié le 20/11/20 Vu 1 154 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Licenciement économique : exigence d’une recherche de reclassement dans le groupe suffisamment personnalisée

Les demandes envoyées aux autres entreprises doivent être suffisamment personnalisées.

Lire la suite
Publié le 27/10/20 Vu 1 108 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Sont implicitement autorisées par l’employeur les heures supplémentaires comptabilisées dans le logiciel informatique mis à disposition par ce dernier.

Une illustration de l'autorisation implicite de l'employeur

Lire la suite
Publié le 13/10/20 Vu 1 058 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Le vol lors d’une escale doit être rattachée à la vie professionnelle du salarié.

Vol et vie professionnelle

Lire la suite
Publié le 13/10/20 Vu 1 136 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
La motivation du licenciement pour inaptitude

Des précisions sur la motivation de la lettre de licenciement dans ce cas.

Lire la suite
Publié le 21/09/20 Vu 1 279 fois 0 Par L'actu essentielle social médical
Un retard dans le paiement de 2 mensualités de salaire ne justifie pas une prise d’acte.

Retard dans le paiement du salaire et rupture du contrat

Lire la suite
Confirmation
A description can appear on the right
OK
Console de DEBUG