Jurisprudence

La faute grave est caractérisée

L’affaire était relative au décès par noyade d’un enfant de 4 ans dans une piscine.

Cette affaire concernait un sportif professionnel.

Les recommandations postérieures peuvent être invoquées.

La perte du dossier médical imputable à cet établissement fait perdre au patient la chance de prouver que la faute du praticien est à l’origine de l’entier dommage corporel subi.

Le licenciement du salarié, fondé sur les mêmes faits, est automatiquement sans cause réelle et sérieuse.

Le préjudice spécifique de contamination par le virus de l’hépatite C doit comprendre l’ensemble des préjudices de caractère personnel

Des patients opérés sans justification médicale

L’employeur doit prouver que le salarié avait refusé d’exécuter son travail ou ne s’était pas tenu à sa disposition

Le patient victime avait conclu un contrat d’hospitalisation avec un établissement de santé privé faisant partie d’un groupement de coopération sanitaire conclu avec un établissement de santé public.