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Le Code Civil prévoit que la prestation compensatoire doit prendre en principe la forme d’un capital destiné à être versé immédiatement (article 274 du Code Civil).

La Cour précise les conditions de validité de la réception des travaux par le maître d'ouvrage, en refusant de condamner une entreprise à effectuer des travaux de reprise, dès lors que le pv de réception ne mentionnait pas la totalité des réserves concernant les désordres qui doivent exister réellement.

Le bailleur souhaitant vendre son bien libre de toute occupation doit attendre la fin du bail, et doit faire bénéficier au locataire de son droit préemption, une première fois en fin de bail et une seconde fois si le bailleur baisse le prix et entre en pourparlers avec un autre acheteur potentiel.

Le divorce sans juge a été adopté et entrera en application en 2017. Cela signifie qu'à partir du 1er janvier 2017, il suffira de signer une convention de divorce par consentement mutuel et de la faire enregistrer par un notaire pour être divorcé.

Une personne ne peut être placée sous curatelle renforcée que si elle est apte à percevoir des revenus et à en faire une utilisation normale. La curatelle renforcée s’adresse aux personnes les plus fragiles ayant besoin d’être assistées dans les actes importants de la vie civile. À la différence de la curatelle simple, cette mesure de protection impose l’intervention permanente du curateur qui gère les comptes bancaires, les recettes et les dépenses de la personne protégée.

Le divorce des époux mariés à l'étranger par une seule autorité religieuse et résidant en France doit être réglé par le droit français.

Suite aux réformes des prestations compensatoires des années 2000 et 2004, des résultats positifs sont constatés par le ministère de la justice.

Mme X. a été engagée par une Mutuelle le 16 novembre 1998 en qualité d'assistante commerciale puis promue conseiller mutualiste en mars 2001.

La loi s’attache à assouplir les conditions jusqu’ici très restrictives d’application du tarif en ligne directe s’agissant des droits de mutation à titre gratuit pour les adoptés simples.

LE GOUVERNEMENT TURC VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE