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L’article 162 (2) de la Constitution de la RDC n’est plus la base exclusive de la compétence en matière d’appréciation de la constitutionnalité sur recours individuel direct en RDC. Qui arrêtera le gardien?

Les partis politiques en RDC sont de plus en plus rythmés par l’activisme des jeunes caractérisé par la violence verbale et physique. Que disent les textes pour mettre fin aux milices entretenues par eux?

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L'Assemblée Provinciale est -elle compétente pour effectuer une descente sur un site privé et ordonner l’arrêt immédiat des travaux et le déguerpissement des tous les travailleurs ?

The Democratic Republic of Congo has ratified the African Continental Free Trade Agreement (AfCFTA) and become the 42nd states parties. This is a great milestone, but let’s walk the talk now!

Le plagiat, souvent vu comme un problème académique, prend une tournure plus grave lorsqu'il concerne des personnalités publiques. Quid en droit?

L’appellation de « puissance paternelle », bien qu’elle inclue juridiquement le père et la mère au Sénégal, peut être perçue comme une incongruité. Qu’en dire de plus ?

Au Congo, six familles se disputent la paternité d’un enfant de 8 mois, dont la mère a été tuée par balle perdue. Le juge demande à toutes les parties d'administrer la preuve avant sa décision finale. Sommes-nous dans le cas du Roi Salomon?

L'enregistrement obligatoire des titres fonciers résout les problèmes d'insécurité foncière et offre aux propriétaires fonciers l'assurance légale nécessaire pour exercer pleinement leurs droits de propriété.

Cette note met en lumière la pratique courante des remises à un mois en RDC et interroge sur la flexibilité de ces délais en fonction des motifs valables présentés par les parties.