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La seule existence d'une marque, ne suffit pas à la protéger juridiquement. Il est alors essentiel de chercher à la protéger dès sa création. Mais comment? Cet article nous en donne la réponse.

Le présent briefing traite des conséquences juridico-politiques d’un recours en inconstitutionnalité d’une Motion de Censure qui aboutit : Cas des Gouverneurs déchus au Congo, tente donc d’apporter lumière sur la suite réservée au recours en justice contre une motion qui aboutit et ses implications politico-légales en fondant arguments sur les précédents en la matière.

En République Démocratique du Congo, les droits miniers et les Autorisations d’Exploitation de Carrière Permanente peuvent faire l’objet d’une cession totale ou partielle. Cette cession est définitive et irrévocable. En l’absence de dispositions contraires, le droit commun sur la cession s’applique. Cet article donne un aperçu sur la cession des droits miniers.

Une fois au Congo, l'étranger a la possibilité de négocier le visa de séjour auprès de la Direction Départementale de la Surveillance du Territoire pour une durée d'un (1) an, de trois (3) ans ou de cinq (5) ans.

En droit congolais, l'adoption est avant tout judiciaire. C'est ainsi qu'il est prévu que l'adoption résulte d'une décision judiciaire rendue par le tribunal pour enfants à la requête de la ou des personnes qui se proposent d'adopter. Curieusement en RDC depuis l’année 2013, une pratique contra legem s’est installée avec l’immixtion de la Direction Générale des Migrations, un service public de l’Etat, dans la gestion de l’adoption en RDC. Cet article en fait une critique!

Le fait pour l’apatride ou l’étranger de contracter le mariage avec un conjoint de nationalité congolaise ne suffit pas pour conférer la nationalité congolaise d’acquisition par l’effet du mariage. L’étranger ou l’apatride doit remplir des conditions pour ce faire. Cet article qui a pour siège de la matière la loi n° 04/024 du 12 novembre 2004 qui règlemente la nationalité et entrée en vigueur à la date de sa publication au Journal Officiel le 17 novembre 2004, donne les contours de la nationalité congolaise d'acquisition par l'effet du mariage en République Démocratique du Congo.

RDC : Joyeux 10eme anniversaire d’accession au Traité OHADA et qui est bien servie avec deux récents arrêts de la CCJA du 03 mars 2022, sur l’immunité d’exécution de deux de ses grandes sociétés, la Gécamines et la SNEL.

Le droit minier congolais organise l’hypothèque d’un permis d’exploitation [PE]! Toutefois, il sied d’en éluder les conditions, la procédure d’approbation et de l’enregistrement, les limites d’attribution de chaque organe intervenant dans la procédure et les conséquences ?

En République Démocratique du Congo [RDC], il est souvent reproché à tel ou tel avocat de faire de la publicité fonctionnelle en marge de l’article 63 du règlement ordre Intérieur. Depuis les temps immémoriaux, les termes « Avocat » et « Publicité » ne font pas bon ménage, mais, est ce totalement justifié ? N'y a-t-il pas de compromis possible ?