Arrêt du 7.12.2023, n° 26604/16 de la CDEH. La majoration du 1° du 7 de l'art.158 du CGI, rédaction ant. 1er janvier 2024, est contraire à la convention européenne des droits de l'homme .
Articles
Articles des blogs juridiques
Information importante, concernant les médecins du secteur 1.
Le syndicat des copropriétaires peut -il revenir sur une décision antérieure ?
L’assemblée générale a parfaitement le droit de revenir sur une résolution antérieure.
Comment contester un testament : le recours à l'avocat
Si vous estimez que le testament ne reflète pas les véritables volontés du défunt ou qu'il contient des irrégularités, il est possible de le contester.
La possibilité pour des tiers à un contrat d’invoquer le manquement d’une des parties cocontractante pour obtenir la réparation de leurs préjudices subis
Les tiers à un contrat peuvent-ils invoquer le manquement d’une des parties au contrat pour obtenir la réparation de leurs préjudices subis ?
Démission par email : validité juridique et bonnes pratiques pour éviter les litiges
Découvrez les aspects juridiques et les bonnes pratiques pour envoyer une démission par e-mail, éviter les erreurs fréquentes et prévenir tout litige avec votre employeur.
Les dernières actualités des associations - 21 octobre 2024
Voici les dernières actualités juridiques concernant le secteur associatif.
Liberté d'expression d'un salarié : limites et conséquences en droit du travail
L'article détaille les limites de la liberté d'expression des salariés en milieu professionnel : entre droit et abus, un licenciement peut-il se justifier ?
Comment s'immatriculer comme loueur en meublé non professionnel (LMNP) ?
Le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) attire de plus en plus d'investisseurs en quête d'une diversification de leur patrimoine tout en profitant d'avantages fiscaux.
La portée d’une autorisation judiciaire de céder son fonds de commerce
La plupart des baux commerciaux contiennent une clause de cession. Cette dernière encadre contractuellement les conditions dans lesquelles le bail, inclus ou non dans le fonds de commerce pourrait être cédé.
Heures supplémentaires : condamnation de Neova à payer 10 000 euros à une chef d’équipe à titre de repos compensateur (CA Paris 2 oct. 24)
La salariée chef d’équipe de Neova obtient devant la Cour d’appel de Paris 10 000 euros au titre du repos compensateur des heures supplémentaires.
