Comment protéger le nom de domaine d’un site internet lors de l’immatriculation de la société ou du commerçant au registre du commerce et des sociétés (RCS) ?
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Articles des blogs juridiques
La mention du nom de domaine lors de l'immatriculation de la société ou du commerçant au RCS
Obligation de réitération de la promesse devant notaire à défaut de délai pour l’obtention du prêt
L’acheteur perd-il son dépôt de garantie à défaut de signature de l’acte de vente devant notaire ?
Pratiques anticoncurrentielles : conditions de validité des saisies de données informatiques
Quelles sont les conditions de validité des opérations de saisies de données informatiques en matière de recherche de preuves de pratiques anticoncurrentielles ?
Cautionnement : la faute de l’assureur comme moyen de défense des cautions de sociétés sinistrées
La caution peut-elle invoquer le refus d’indemnisation du sinistre de la société par l’assureur pour se défendre dans le cadre de l’action en paiement intentée à son encontre ?
E-réputation et Google Suggest: Google condamnée sur le fondement de la loi Informatique et Libertés
Google doit-il supprimer les noms de personnes de ses suggestions de recherche ?
RPS et souffrance au travail
Vers un rapprochement du droit du travail et du droit de la fonction publique
Lettre ouverte, en réaction au reportage "une vie sous tutelle" (Envoyé spécial)
En nos qualités d’avocats, intervenant quotidiennement en droit des majeurs vulnérables, que ce soit du côté des curateurs et tuteurs professionnels (Maître Thierry ROUZIÈS, Avocat au Barreau de Paris), ou du côté des majeurs visés par une mesure de protection ou de leur famille (Maître Valéry MONTOURCY, Avocat au Barreau de Paris), nous souhaitons réagir au reportage consacré aux mesures de tutelles, diffusé dans le cadre du magazine Envoyé spécial le 20 février 2014, dont le traitement et les lacunes sont susceptibles d’imprimer dans l’esprit d’un public non averti, des opinions erronées et anxiogènes.
Le commerce électronique: les trois phases relatives au contrat conclu via internet
Economies de frais pour le professionnel vendeur ou prestataire de services, confort et gain de temps pour le consommateur : tels sont les avantages du commerce électronique. Cependant, Internet n’existant pas sous Napoléon Bonaparte, ce type de commerce n’avait pas été prévu et il devenait indispensable de l’encadrer juridiquement devant le développement des abus que cela engendrait pour le consommateur qui était désarmé…
Nullité d'un bail commercial pour vice de consentement
La rédaction d’un contrat implique une très grande vigilance ainsi que de l’anticipation. En effet, l’absence d’une petite clause dans un contrat peut être très lourde de conséquences… Cela nous est illustré par une récente décision de la Cour de cassation en date du 2 octobre 2013 (Civ. 3e, 2 octobre 2013, n°12-13302). Cette histoire pourrait être applicable à de nombreux commerçants titulaires d’un bail commercial et leur bailleur.
La modification du contrat d'assurance à l'initiative de l'assuré
Le Code des assurances est particulièrement favorable à l'assuré, lorsque ce dernier souhaite modifier le contrat d'assurance.
