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La question dont il s’agit ici est celle de savoir qu’elles sont les moyens de preuve que l’employeur peut utiliser et dans quelle mesure il doit informer son employé. La Cour de Cassation a depuis longtemps posé le principe selon lequel l’employeur peut contrôler son employé mais il ne peut mettre en place un système de contrôle clandestin et à ce titre, déloyal. L’employeur doit toujours exercer son contrôle en respectant un principe de loyauté, de proportionnalité et il doit respecter la vie privée du salarié.

Dans une optique sécuritaire, La loi de finances rectificative votée par le Parlement en 2013 a prévu un plafond minoré des règlements en espèces aux guichets qui est passé de 3.000 à 300 € depuis le 1er janvier 2014.

La Cour de cassation considère qu’un locataire titulaire d'un droit de préemption en cas de vente, n'a pas à supporter la commission de l'agent immobilier (Cass. 3e civ. 3 juillet 2013 n° 12-19442 (n° 811 FS-PB). Aux termes de cet arrêt, la Cour de cassation confirme qu’un locataire faisant jouer son droit de préemption, n'est pas présenté par l'agent immobilier mandaté par le propriétaire pour rechercher un acquéreur de telle sorte qu’il n’est pas redevable de la commission d’agence.

Regus vient de publier une étude sur la recherche de flexibilité de plus en plus demandée par les salariés

Que vaut l'usufruit ? Est il avantageux ? Calcul et Méthodes

Question récurrente: En matière d'usufruit et de nu-propriété qui doit payer les frais de réparations, charges et d'entretien ?

Le propriétaire d'un logement peut céder, son droit de façon démembrée. Il pourra transmettre ou vendre un droit réel sur le bien ! l'usufruit ( jouissance du logement, perception des fruits ) ou la nue-propriété. Il pourra céder, de façon plus restreinte un droit personne " d'usage et d'habitation" qui confère des droits moins importants que dans le cadre de l’usufruit.

Le 6 décembre 2013, les juges ont consacré la notoriété de la marque vente-privee.com à titre de dénomination sociale, de nom commercial, d’enseigne, de nom de domaine et de marque.

Quels sont les éléments que les juges doivent prendre en considération pour fixer le montant de la pension alimentaire ?

L’utilisation d’internet par un salarié pendant son temps de travail peut-elle constituer une faute justifiant son licenciement ?