L'héritier légataire peut-il se décharger de son obligation à la dette successorale du défunt qui s'est porté caution ?
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Articles des blogs juridiques
Défense des héritiers ou légataires contre la poursuite en paiement du cautionnement du défunt
Responsabilité illimitée des associés aux dettes sociales des sociétés civiles
Les associés de sociétés civiles (SCI) sont-ils tenus indéfiniment au paiement des dettes sociales ?
Calcul l'indemnité de licenciement du salarié expatrié : quid de l'impôt réglé par l'employeur ?
Les avantages en nature constituent des éléments de salaire qui doivent être pris en compte pour le calcul du salaire de référence.
Alcool au volant BOIRE ou CONDUIRE il faut choisir
L'alcool au volant, il ne faut pas y penser qu'au moment des fêtes.Des infractions très sanctionnées, mais aux conséquences souvent si dramatiques. Voici ce qui vous attend
La capacité de discernement de l'enfant dans le divorce sans juge
La loi du 18 novembre 2016 a instauré le divorce sans juge. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017 le divorce par consentement mutuel n’est plus de la compétence exclusive du juge judiciaire. La capacité de discernement joue un rôle important dans le cadre de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel puisque cette notion va pouvoir limiter selon les cas le recours au divorce par consentement mutuel extrajudiciaire. En effet, lorsqu’un des époux est dénué de la capacité de discernement et donc sous une mesure de protection telle que la tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice, les procédures de divorce par consentement mutuel qu’elles soient extrajudiciaire ou non ne pourront être initiées.
Charge des travaux de mise aux normes de l’accessibilité de locaux commerciaux (Erp)
La charge des travaux de mise aux normes de l’accessibilité (Erp) incombe-t-elle au bailleur ou au locataire du local ?
Qu’est ce qu’un réquisitoire supplétif ?
Depuis bientôt deux mois, l’affaire FILLON conduit les citoyens à s’initier aux méandres complexes de la procédure pénale. Il peut donc être bienvenu de leur apporter en quelques mots les éclaircissements utiles à la compréhension de ce feuilleton judiciaire. L'actualité du jour nous conduit à nous pencher sur le "réquisitoire supplétif".
La protection juridique de l’enfant conçu.
« La loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de sa vie » . Par conséquent si l’enfant né vivant et viable est protégé il en va de même pour l’enfant conçu. C’est dans cette perspective que s’inscrit le sujet objet de notre étude. Toutefois ce sujet pouvant se prêter à une variété d’interprétations, il est préférable de procéder à une définition de ses concepts. Ainsi par « protection juridique » il faut entendre l’ensemble des règles juridiques qui sécurisent et protègent l’enfant conçu. Qu’est-ce alors « un enfant conçu ? ». Il désigne...
Doit-on accepter des heures de bénévolat pour percevoir le RSA?
Le tribunal administratif de Strasbourg (TA Strasbourg 05/10/2016 N°1601891) a annulé la délibération du conseil départemental du Haut Rhin en considérant que le département ne pouvait envisager de conditionner, de manière générale, le versement du #RSA à l’accomplissement des actions de bénévolat.
Trop perçu et demande de remboursement CAF
La CAF vous a adressé un courrier vous informant d'un trop perçu et vous demande le remboursement d'une somme? Quelles règles doit-elle respecter? Que faire pour se défendre?
