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De longue date, il est admis que plusieurs contrats peuvent avoir un objectif commun les rendant interdépendants les uns des autres. Cette situation est reprise depuis le 1er octobre 2016 par l'article 1186, al. 1 du Code civil :

«Quel fondement juridique est applicable à un sous traitant victime d'un dommage ?

Nous vous alertions déjà lors d’une précédente note sur les dangers liés aux entraineurs sportifs dépourvus de diplôme et les risques qu’ils sont susceptibles de vous faire courir.

Méconnu des salariés, ou au contraire utilisé habilement pour générer des congés payés supplémentaires, le fractionnement est un sujet assez nébuleux.

Par cet arrêt, la Cour d'appel de CAEN est amenée à statuer sur la liquidation des préjudices en matière de faute inexcusable et, plus particulièrement, sur le préjudice d’agrément.

La cession frauduleuse de véhicules, la fabrication de fausses cartes grises en l'usurpation des propriétaires lors des démarches de changement de titulaire sont très fréquentes. Que faire ?

Dans une affaire gérée par le Cabinet, le Conseil de prud’hommes de GRENOBLE vient de faire droit à la demande de requalification d’un contrat de prestation de services en contrat de travail.

Le divorce, même consenti, est toujours douloureusement vécu par les conjoints.

Un emprunteur peut-il engager la responsabilité de sa banque à défaut d’avoir été éclairé sur l’adéquation des risques couverts par l’assurance crédit à sa situation personnelle ?

Quelles sont les conditions et les sanctions du délit d’abus de confiance selon le code pénal ?