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La Cour d’appel de Chambéry est venue apporter des précisions concernant le point de départ du délai de prescription d’une action dans le cadre d’un emprunt en francs suisses.

L’employeur doit apporter la preuve qu’il a respecté les mesures de la convention collective destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés en forfait annuel en jours

Victime de sa diversité sociale, économique et démographique, Nice assiste à une flambée des contentieux nécessitant, outre l'assistance d'un avocat, les services d'un détective privé.

Les choix de gestion de mon employeur sont à l’origine de la mauvaise situation économique de l’entreprise. Peut-il malgré tout procéder à des licenciements ? La réponse du cabinet Grelin et Associés.

La rupture d'une relation commerciale doit obéir à certaines conditions au risque sinon d'être considérée comme brutale et engager la responsabilité de son auteur.

Lorsqu'un salarié remet sa démission parce qu'il est à bout au travail, qu'il reproche des manquements à l'employeur, il peut saisir la justice pour faire valoir ses droits et tenter d'être indemnisé

La juriste en droit des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) Claire Sambuc, partage avec vous, toutes les actualités juridiques liées à ce domaine.

Comment s'organise la collaboration entre A.R.P et avocat ?

La fiche de paie est un document délivrer par l’entreprise. Il est fourni à l’employé. Ce document sert de justificatif de paiement. Il y a plusieurs choses à savoir concernant la fiche de paie.

En autorisant les syndics à fournir des prestations parallèles à leurs mandats, la loi augmente les risques de conflits. Comment se débarrasser sans risques du syndic suscitant la défiance ?