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Il est possible soit de donner congé de départ à son locataire pour la fin de son bail, soit d’obtenir directement une décision d’expulsion de la part d’un Juge.

La cession d’un fonds de commerce est une étape cruciale dans la vie d’un commerçant. Moment clé, que ce soit pour le cédant ou l'acquéreur.

Le 17 novembre 2020, la Cour d'appel de PAU a sanctionné AVENIR SOLUTION ENERGIE et FRANFINANCE pour inachèvement d'une installation photovoltaïque, couplée de documents faux et incohérents

Les membres du conseil syndical bénéficient d’une quasi-immunité pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions. Mais attention à ne pas aller au-delà des missions confiées par la loi...

Question pour un champion : Une société de production peut-elle employer pendant 16 ans une maquilleuse en contrat à durée déterminée d’usage ?

Ouverte l’été ou fermée l’hiver, les terrasses ne cessent d’attirer. Véritable plus-value pour le propriétaire d’un fond de commerce, son installation requière la connaissance d’un certain nombre d’informations.

Passer du régime d’auto-entrepreneur au statut d’Entreprise Individuelle requiert certains changements. Popcompta, plateforme de comptabilité en ligne vous les décrit.

Par définition, le bail dérogatoire, parfois également dénommé « bail de courte durée » est un contrat de bail pour la location de locaux destinés à l’exploitation d’un fonds de commerce industriel, commercial ou artisanal.

La succession s’ouvre par le décès. Elle est transmise aux héritiers déterminés par la loi ou par les successeurs désignés par le défunt, sauf réserve héréditaire

Deux principes doivent présider au partage : d’une part, le partage doit être consenti à l’unanimité, d’autre part, il doit assurer l’égalité entre les copartageants.