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La loi du 6 juillet 1989, qui régit les rapports locatifs entre le bailleur et le locataire, met à la charge du bailleur les réparations nécessaires au maintien en état et à l'entretien des locaux loués.

Le recel successoral se définit par les manœuvres frauduleuses commises sciemment dans le but de rompre l’égalité du partage entre les héritiers, quels que soient les moyens employés pour y parvenir (article 778 du Code civil).

Questions autour des délais dans les promesses de vente de biens immobiliers : Quid du délai de rétractation ? De la réalisation des conditions suspensives ?

Le Conseil constitutionnel vient de consacrer l'accès aux documents administratifs comme un droit constitutionnel, ce qui montre l'importance acquise par la transparence de l'action administrative.

La Cour suprême du Royaume-Uni a estimé dans une décision du 1er avril 2020 que l'employeur n'était pas responsable de la violation de données à caractère personnel commise par un de ses salariés.

Dans quelles conditions la vente de gré à gré d’un fonds de commerce d’une société en liquidation judiciaire est véritablement effective? Qu’en est-il de la faculté de substitution au profit d’une tierce personne ?

Une victime d'un accident de la route peut légitimement se poser la question de savoir comment ses dommages corporels vont être évalués et, surtout à combien ses préjudices corporels vont être indemnisés ?

Si l'annulation d'un crédit lié entraîne par principe une obligation de restitution des sommes versées, il en va différemment lorsque le prêteur a commis une faute lors du déblocage des fonds.

Le Tribunal de Grande Instance de Lagny remet en cause le fait que des clauses d'un contrat de prêt en devise relèvent de l’objet principal du contrat ainsi que la clarté et la précision des dites clauses.

La Cour de Cassation affirme l’existence de l’obligation d’information qui pèse sur l’agent immobilier lors de l'achat d'un bien immobilier en défiscalisation destinée à la location de courte durée