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Comment doit être rédigée une clause de non-concurrence pour qu’un employeur puisse valablement s’en prévaloir contre son salarié ?

Le titre de séjour "travailleur saisonnier" est prévu par le CESEDA et concerne les étrangers qui viennent en France pour travailler sur des brèves périodes appelées à se répéter pendant plusieurs années.

Comment le droit français tente-t-il de sanctionner les contenus haineux en ligne ?

La notion de « consommateur » ne fait l'objet d'une définition légale que depuis la loi sur la consommation nº 2014-33 du 17 mars 2014, dite loi « Hamon ».

Le bailleur d’un local commercial donné à bail peut-il se faire indemniser par le liquidateur judiciaire en cas de négligence de ce dernier pour restituer les clés du local dans un délai raisonnable ?

Les agents et fonctionnaires d’Etat ont-ils le droit de demander le retrait ou la suppression de documents figurant dans leur dossier administratif individuel ?

La Commission nationale de l’informatique et des libertés peut-elle infliger une amende à un site internet pour ne pas avoir suffisamment protégé les données de ses utilisateurs et mis en œuvre les modalités de conservation de ces données ?

Quelles sont les modalités de modification du bénéficiaire des fonds d’un contrat d'assurance vie par le souscripteur ?

La mise en jeu de la responsabilité d’un professionnel de santé peut-elle être mise en jeu du fait d’un tiers ?

Les conditions du délit pénal d’appels téléphoniques ou de messages malveillants réitérés