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Véritable pivot géo-stratégique entre l’occident et le moyen-orient, le détroit de Kertch est au centre des préoccupations à la suite de tensions ravivées entre l’Ukraine et la Russie.

Comment combattre une action en report de la date de cessation des paiements ? surtout lorsque celle-ci annonce finalement une action en responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif. Entre vérification rigoureuse des créances, surtout lorsque le passif n’est ni vérifié ni déposé ni définitif, et analyse de la comptabilité. Analyse des différentes techniques.

Le droit de vote est un principe fondamental qui est affirmé par l'article 1844 du Code civil qui dispose ainsi que « tout associé a le droit de participer aux décisions collectives ». Or, comme tout droit, le droit de vote peut dégénérer en abus et constituer un abus de majorité. l'objet de cet article est de présenter l'abus de majorité lors des assemblées générales de sociétés.

La jurisprudence sur l'indemnité de licenciement des journalistes employés par des agences de presse semble évoluer

La Cour de cassation rappelle, par cet arrêt du 18 octobre 2011, que ni le conseiller en gestion de patrimoine, ni le promoteur immobilier ne peuvent échapper à leur devoir d’information et de conseil.

Par un arrêt en date du 11 mai 2017, la Cour de cassation condamne le notaire et le conseiller en gestion de patrimoine pour avoir manqué à leur obligation d'information et de conseil.

Une cour d'appel ne saurait décider que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission en se référant uniquement à l'ancienneté des manquements imputés par le salarié à l'employeur, alors qu'il lui appartenait d'apprécier la réalité et la gravité de ces manquements et de dire s'ils étaient de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail. Référence : Cass. soc., 19 déc. 2018, n° 16-20.522

Depuis le 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2010, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui mettent à disposition de leurs salariés la location de vélo peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt.  Référence : Loi du 28 décembre 2018, article 145, loi 2018-1317

Par un arrêt du 18 janvier 2019, la Cour d'Appel de PARIS a reconnu, après un long combat procédural, que le suicide de l'épouse de notre client était un accident du travail, même s'il ne s'est pas produit sur le lieu de travail. Il est arrivé par le fait du travail.

Le droit au silence bénéficie à l’accusé mais pas à l’avocat.