Le 23 août 2016, le Premier Président de la Cour d’appel de Versailles a ordonné la mainlevée d’une hospitalisation sans consentement en « péril imminent », compte tenu de l’absence de caractérisation d’un tel péril pour la santé de l’intéressée.
Articles
Articles des blogs juridiques
Mainlevée d’une hospitalisation en péril imminent
Le délai de forclusion de l'action en remboursement d'un crédit ou d'un découvert bancaire
Quel est le délai de forclusion de l'action en remboursement d'un crédit ou d'un découvert bancaire ?
Encadrement de la responsabilité juridique des robots par la commission européenne
Le développement de la robotique pose des problèmes de responsabilité juridique que la commission européenne tend à encadrer.
Préconisation de règles d’utilisation particulière des robots et de l’intelligence artificielle
La commission européenne constate la nécessité d'adopter des règles individuelles pour les véhicules autonomes, les robots de soins, les robots médicaux, les robots de réparation et d’amélioration du corps humain ainsi que les drones.
Création d'un droit des robots au niveau européen
La commission européenne s'engage sur la création du droit des robots européen
La procédure d’expulsion du locataire pour défaut de paiement
D’après l’article L. 411-1 Code des procédures civiles d’exécution, « sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux ». De ce fait, en cas d’expulsion du locataire, le bailleur doit respecter une certaine procédure. Il faut souligner que que les époux étant co-locataires, la procédure tendant à obtenir l'expulsion d'un locataire d'un logement conjugal doit être engagée contre les deux époux.
Droit Electronique : Introduction à la cybercrminalité au Maroc
Article traitant d'une introduction technico-juridique de la cybercriminalité au Maroc
Retrait et non renouvellement de l’agrément des accueillants familiaux
Les particuliers qui accueillent des personnes âgées ou handicapées peuvent voir leur agrément retiré ou leur renouvellement refusé selon la procédure suivante.
Recommandations de la commission européenne concernant le droit des robots
La commission européenne s'engage sur la création du droit des robots.
Responsabilité du notaire à défaut d'information de l'acheteur sur la solvabilité de l'occupant
Le notaire engage-t-il sa responsabilité envers l'acheteur d'un bien immobilier pour défaut d'information sur la situation de solvabilité du locataire ?
