"toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail".
Articles
Articles des blogs juridiques
Le journaliste, même pigiste, est présumé être salarié
Pigiste régulier - pigiste permanent : un salarié sous contrat à durée indéterminée
Quels sont les droits des journalistes payés régulièrement à la pige ?
Clause de cession des journalistes
La clause de cession prévue des journalistes est un mode de rupture singulier du contrat de travail.
Priorité de réembauchage d'un rédacteur en chef
Les journalistes licenciés pour motif économique ont, par la convention collective un droit spécifique à être réembauché par priorité.
La commission arbitrale des journalistes
L'obligation légale d'avoir recours à une procédure d'arbitrage dans certaines situations constitue l'une des particularités du statut du journaliste professionnel.
Annulation d'une transaction conclue avec un journaliste à la suite de son licenciement
Les conditions d'annulation d'une transaction conclue avec un journaliste
Durée du préavis en cas de licenciement d'un journaliste
Quelle est la durée du préavis de licenciement d'un journaliste professionnel ?
Selon le Conseil d'état seul un salarié peut prétendre à l'attribution de la carte de presse
La carte d'identité des journalistes professionnels (carte de presse) peut-elle être délivrée à un non salarié ?
Le projet de réforme du système européen des marques
La Commission Européenne a initié une révision du Règlement CE 207/2009 et de la Directive 2008/95/CE. L'objectif est de moderniser le système européen des marques. Plusieurs propositions ont été formulées par la Commission Européenne. Décryptage.
Inaptitude : la charge de la preuve de l'impossibilité de reclassement repose sur l'employeur
La charge de la preuve de l’effectivité de la recherche de reclassement incombe à l’employeur, et à lui seul. Ce n'est pas au salarié licencié de rapporter la preuve de l’existence d’un groupe. Peu importe aussi la position ou l'opinion exprimée par le salarié sur la mobilité qu'il serait prêt à accepter.
