Articles pour la catégorie : droit administratif & fiscal

En droit CEMAC, Si le principe de la répartition des compétences entre le juge national et le juge communautaire est connu, la délimitation du champ d'intervention de l'un comme de l'autre l'est moins. En effet, au regard du nombre de décisions rendues sur fond d'irrecevabilité ces dernières années, il semble important de revenir sur cette question, et d'indiquer, spécialement à l'attention des praticiens, le domaine de compétence réservé au juge de la CEMAC; Le présent article se limite aux matières contentieuses, un autre sera proposé en ce qui concerne les compétences consultatives de la Cour de justice de la CEMAC.

De plus en plus récurrents sont les cas de saisine du juge communautaire par les fonctionnaires de la CEMAC. Les règles régissant ce contentieux gagnent à être connues, tant il est vrai que le procès se gagne d'abord sur la procédure. L'article présente de manière succincte les règles concernant les personnes visées, la nature des recours, la procédure et l'office du juge.

En quoi consiste la protection fonctionnelle accordée par l’administration à un fonctionnaire ou agent public victime d'agressions physiques ou verbales dans le cadre de l’exercice de ses fonctions ou faisant l’objet de condamnations civiles ou pénales liées à une faute de service ?

Dans la police, les mutations sont un sujet sensible. La pénibilité des affectations en région parisienne, l'éloignement de la région d'origine, expliquent que beaucoup de fonctionnaires de police entendent obtenir leur mutation après avoir accompli ce qu'ils considèrent comme un sacerdoce ou un temps d'épreuve. Ces décisions de mutation doivent être irréprochables.

Le Conseil d’Etat, par sa décision en date du 11 décembre 2013 (CE, 11 décembre 2013, Société antillaise de sécurité, n°372214) semble mettre définitivement fin au doute quant à l’existence d’un délai de standstill dans le domaine des marchés à procédure adaptée (MAPA).

L’administration est-elle tenue de garantir à un fonctionnaire ou agent public le paiement de ses condamnations civiles ou pénales liées à l’exercice de ses fonctions et ayant pour origine une faute de service ?

Les fonctionnaires et les agents publics peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle de l’administration lorsqu’ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.

Quelles conditions doivent être remplies pour que l'administration assure la protection de ses agents victimes d'agression ou faisant l’objet de condamnations civiles ou pénales ?

orsqu'une assurance-vie a été financée avec les fonds de la communauté,la question de savoir si au décès du souscripteur son bénéficiaire bénéficie d'un avantage sans contrepartie (libéralité par don ou legs)se pose. Une récompense peut-elle s'envisager ? qui la devra : l'époux bénéficiaire et/ou le tiers ? Analyse

La demande de nullité d’une expertise ne constitue pas une exception de procédure mais une défense au fond. C'est ce que 1 ere Civ,30 avril 2014 ,pourvoi N°12-21-484.