Articles pour la catégorie : droit pénal

Cette révolution du Conseil constitutionnel fait suite à une saisine de cette institution, le 29 juin 2010, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Afin de remédier à ce problème d'efficacité de l'intimidation des peines, la loi du 10 août 2007 « renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs » proposa un mécanisme de peine minimale applicable aux infractions commises en état de récidive, appelé couramment peines plancher. Etude de la récidive et du mécanisme de peines plancher.

Afin de protéger les systèmes informatiques contre les atteintes dont ils peuvent faire l’objet, la loi n°88-19 dite Godfrain du 5 janvier 1988, relative à la fraude informatique, a établi une série de sanctions pour quatre catégories de fautes distinctes : - l’intrusion - le maintien frauduleux ou irrégulier - l’entrave au fonctionnement - l’introduction frauduleuse de données

Après son avènement, la République islamique d'Iran doit faire face à un peuple qui, dans sa majorité, ne s'identifie pas avec le projet de société des partisans du Guide suprême, dont l'islamisation des institutions et des lois constitue le principe fondamental. Les changements fondamentaux survenus au sein de la société iranienne devenue moderne dans son ensemble, les luttes des femmes pour obtenir des droits égaux, la nouvelle dynamique familiale, les changements démographiques, et les nouveaux comportements politiques sont autant d'éléments qui confortent cette idée. Face à ceux qui utilisent l'islam pour justifier les discriminations sexuelles et conforter la logique patriarcale et la domination masculine, les femmes iraniennes se nourrissent de la même religion pour contester les rapports sociaux de sexe, à travers sa réinterprétation au féminin.

La qualification de l'infraction est importante en droit pénal... Si un prévenu comparaît devant le tribunal correctionnel pour vol, il risque moins que si l'infraction retenue est l'escroquerie. Illustration par l'analyse d'un fait divers sur la distinction de ces deux infractions.

Les agents de sécurité ont-ils tous les pouvoirs pour protéger les biens de la Société qui les emploient ? Peuvent-ils exercer des violences sur un client d'un supermarché qu'ils soupçonnent de vol ?

Lorsqu’une personne comparaît devant ses juges, en cas d'infraction pénale, elle s’expose à diverses sanctions, à savoir: une peine principale liée à l'infraction, une ou des peine(s) complémentaire(s) associée(s et à une peine accessoire automatiquement et implicitement applicable. En principe, en cas de commission de plusieurs infractions, notre droit pénal applique en vertu de l'article 132-3 NCP un principe : celui de non-cumul des peines de même nature (avec pour corollaire : le principe de cumul des peines de nature différente ). Ainsi, l’auteur d’infractions multiples n’exécutera, sauf exceptions, qu’une seule peine,la plus forte,laquelle absorbe les peines les moins élevées. Ce principe subit des applications différentes selon qu’il y a aura poursuite unique ou pluralité de poursuites. Dans ce dernier cas,lorsqu’une personne aura fait l’objet de plusieurs condamnations,il n’est pas rare de voir parler de « confusion » de la peine (absorption des peines les moins graves par la peine la plus grave ), perçue comme une faveur du Tribunal, sauf lorsqu’elle est de droit. De quoi s’agit-il ?

La Responsabilité pénale du chef d'entreprise est une responsabilité qui peut être soit, une responsabilité d'abstention (non respect de règles de sécurité)soit une responsabilité du fait d'un acte positif. Elle est facilement engagée, en dépit du mouvement de dépénalisation du droit des affaires, le Dirigeant est toujours susceptible d'être convoqué devant un officier de Police judiciaire.

Dans un précédent article, je me suis penchée sur les moyens civils ouverts aux femmes victimes de violences, en particulier suite à la Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants J’ai pu envisager toutes les armes essentielles proposées aux femmes victimes de violences conjugales Dans cet article, je me pencherai uniquement sur l’arsenal pénal afin d’être totalement complète et sur l’innovation issue de la loi de 2010 : le délit pour violences psychologiques ou harcèlement

Tout le monde se réjouit de cette décision et il y a de quoi. Cependant, un examen plus approfondi de cette décision laisse une impression contrastée. L’introduction met en appétit par un constat sans concession, pour une censure timorée, et une application réaliste. On sent le malaise des sages, face à cette question difficile, où la France si dirige vers une condamnation par la CEDH.