Articles pour la catégorie : droit en général

La banque peut-elle demander le remboursement intégral et immédiat d’un prêt en l’absence de déchéance du terme valablement prononcée par celle-ci lorsque les mises en demeure ont été adressées à l’emprunteur à une mauvaise adresse ?

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Un huissier de justice est un officier ministériel chargé de plusieurs missions importantes dans le domaine juridique.

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Un récent arrêt du tribunal administratif de Grenoble met en exergue les relations existantes entre une association et une société commerciale conduisant à la fiscalisation de l’association.

Dans quelle mesure la commission de surendettement puis le juge des contentieux de la protection peuvent-ils imposer un effacement total ou partiel des dettes ?

La Constitution, est un texte juridique hypersensible ou, à tout le moins, bien douillet.

La responsabilité pénale des sociétés disparait-elle à la suite d’une fusion-absorption ?