Articles pour la catégorie : droit en général

L’avaliste de billets à ordre, peut-il obtenir l’annulation de son aval en cas de non-respect par la banque de son obligation légale précontractuelle d’information ?

Pour éviter les conséquences dramatiques, notamment, la perte de la résidence principale d’un entrepreneur individuel, en liquidation judiciaire,

Quelles sont les obligations d’information et de reddition des comptes de la part des éditeurs de livres envers leurs auteurs ?

Un dirigeant est responsable à la fois à l’égard de la société qu’il gère mais également dans les rapports avec les tiers lorsqu’il représente la structure.

Un auteur aura pourra interlocuteur principal l’éditeur musical dont l’activité essentielle est de tirer un maximum de revenus des œuvres créées. Un auteur rencontrera au cours de sa carrière deux contrats principaux avec cet interlocuteur.

Cass.Civ. 1re, 6 avr. 2022, FS-B, n° 21-12.825

Au cours de sa carrière professionnelle, un artiste-interprète se verra confronter principalement à trois contrats spécifiques à l’industrie phonographique en vue de l’exploitation de l’enregistrement de son interprétation, le master.

En principe, la révocation des dirigeants de société par actions simplifiée sont déterminées par les statuts (C. com. art. L 227-5).

Vous avez investi dans le programme NOV’ACCES en pensant bénéficier d’une réduction d’impôt et d’une économie fiscale? Vous avez par la suite subi un redressement ? Vous avez donc été victime d’un montage de défiscalisation erroné.

La saisie porte sur le solde disponible du ou des comptes du débiteur au jour où elle a lieu, c'est-à-dire au jour de l'acte extrajudiciaire signifié à la banque (n° 59828), sous réserve du solde insaisissable